Quelle TVA pour Conseil en création d'entreprise (expert-comptable) ?

TVA applicable au conseil en création d’entreprise réalisé par un expert‑comptable (2026)

Cadre légal

• Taux normal : 20 % (art. 256 II du CGI).
• Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) réalisé au titre des prestations de services n’excède pas 85 800 € (seuil 2026).
• L’expert‑comptable, en tant que professionnel libéral, ne bénéficie d’aucune exonération sectorielle ; il relève donc du régime général de la TVA.

Cas concret du conseil de 4 h à 200 – 500 € TTC

*Le « dossier juridique » fourni ne constitue pas une livraison de biens ; il s’agit d’un accompagnement méthodologique, donc soumis au même taux que le conseil.*

#### Situation 1 : Expert‑comptable au‑delà du seuil de franchise

• Chiffre d’affaires annuel HT : 120 000 € (exemple réaliste pour un cabinet de taille moyenne).
• Obligation : facturer la TVA à 20 % dès la première prestation, mentionner « TVA 20 % » et indiquer le numéro de TVA intracommunautaire.

Facture type (exemple 500 € TTC)

> Montant HT : 416,67 €

> TVA (20 %) : 83,33 €

> Total TTC : 500,00 €

Le client pourra récupérer la TVA si l’opération est liée à son activité taxable.

#### Situation 2 : Expert‑comptable sous le seuil de franchise

• Chiffre d’affaires annuel HT : 70 000 € (cabinet en phase de lancement).
• Option : franchise en base – aucune TVA facturée, mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Facture type (exemple 500 € TTC)

> Montant TTC : 500,00 €

> Mention : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le client ne récupère aucune TVA, mais le prix reste le même pour le prestataire qui ne reverse pas la TVA à l’État.

Pourquoi le taux de 20 % ne peut pas être remplacé par une autre règle

• Aucun dispositif de TVA à taux réduit (5,5 % ou 10 %) ne s’applique aux prestations de conseil, même si le résultat final inclut la rédaction d’un dossier juridique.
• L’exonération de la TVA sur les prestations d’expertise comptable n’existe plus depuis la réforme de 2014 ; seule la franchise en base reste possible, conditionnée au seuil de 85 800 €.

Synthèse

• Si le cabinet dépasse 85 800 € HT : TVA 20 % obligatoire, calcul comme dans le tableau.
• Si le cabinet reste en dessous : franchise en base, mention « TVA non applicable, art. 293 B », aucune TVA collectée ni déductible.
• Le client doit être informé clairement de la situation sur chaque facture pour éviter tout litige.

Questions fréquentes

1. Puis‑je choisir volontairement d’appliquer la TVA même si je suis sous le seuil de 85 800 € ?

Oui. Un professionnel soumis à la franchise peut opter pour le paiement de la TVA (article 293 B‑2). Cette option est irrévocable pour deux exercices civils et implique de facturer la TVA à 20 % et de la reverser.

2. Comment déclarer la TVA si je dépasse le seuil en cours d’année ?

Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, vous devez vous immatriculer à la TVA et déposer votre première déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon votre régime). Les factures antérieures restent soumises au régime de franchise, mais vous devez rectifier les factures déjà émises si vous avez facturé la TVA par erreur.