Quelle TVA pour Déclaration de TVA mensuelle (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Déclaration de TVA mensuelle, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable à la prestation « Déclaration de TVA mensuelle »
En France, la prestation d’un expert‑comptable consistant à établir la déclaration de TVA chaque mois est soumise au taux normal de 20 % (article 278‑0 bis du CGI), sauf si le client bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
| Situation du client | Seuils de chiffre d’affaires 2025* | Application du taux de TVA |
|---|---|---|
| Régime réel normal (déclaration mensuelle obligatoire) | Aucun seuil – dépassement du seuil de franchise | 20 % (TVA collectée sur la facture) |
| Franchise en base | ≤ 85 000 € (ventes de biens) ou ≤ 34 000 € (prestations de services) | TVA non applicable – mention « TVA non applicable, article 293 B » sur la facture |
*Les seuils sont ceux en vigueur au 1er janvier 2025, révisés chaque année en fonction de l’inflation.
Cas concret
Monsieur Dupont, TPE de conseil en marketing, réalise un chiffre d’affaires annuel de 42 000 € HT (prestations de services). Il est donc en dessous du seuil de 34 000 € et a opté pour le régime de la franchise en base. Lorsqu’il sollicite son expert‑comptable pour la déclaration de TVA mensuelle, le professionnel ne facture pas la TVA : la facture indique « TVA non applicable, article 293 B ». Aucun montant de TVA n’est déclaré ni reversé à l’État.
À l’inverse, Madame Lévy, agence de communication, dépasse le seuil de 34 000 € (chiffre d’affaires 78 000 € HT). Elle est soumise au régime réel normal et doit déposer chaque mois une déclaration de TVA. L’expert‑comptable facture donc 80 € TTC (soit 66,67 € HT + 13,33 € TVA à 20 %). La TVA collectée (13,33 €) est reversée à l’administration fiscale dans la déclaration mensuelle.
Pourquoi choisir la déclaration mensuelle plutôt que la trimestrielle ?
1. Contraintes de trésorerie – Les entreprises dont le solde de TVA (TVA collectée – TVA déductible) dépasse 1 500 € sur un trimestre sont tenues de déclarer mensuellement (article 293 C‑2 du CGI). La prestation mensuelle évite les majorations de retard liées à un paiement différé.
2. Gestion du flux de TVA – Les sociétés avec des variations importantes de TVA d’un mois à l’autre (ex. : saisonnalité forte) préfèrent le décompte mensuel pour lisser les flux de trésorerie et éviter un « coup de massue » à la fin du trimestre.
3. Obligation légale – Certaines activités (ex. : agences de publicité, cabinets d’avocats) sont, par convention collective ou par décision de l’administration, tenues de déclarer chaque mois dès le premier dépassement du seuil de 1 500 € de TVA due.
En revanche, la déclaration trimestrielle s’applique lorsqu’aucun des critères ci‑dessus n’est rempli : le solde de TVA reste inférieur à 1 500 €, la trésorerie le permet, et l’entreprise n’a pas d’obligation spécifique. La prestation de déclaration trimestrielle (prix moyen 120 € TTC) ne doit donc pas être confondue avec la mensuelle, qui implique un cadre juridique et comptable différent.
Questions fréquentes
Q1 : Si mon client est en franchise en base, doit‑il tout de même recevoir une facture « Déclaration de TVA mensuelle » ?
R : Oui, la facture doit être émise, mais elle comportera la mention « TVA non applicable, article 293 B ». Aucun montant de TVA n’est indiqué ni récupérable.
Q2 : Quel est l’impact d’un changement de régime (passage de la franchise à la TVA réelle) sur le taux appliqué à la prestation ?
R : Dès le premier jour du mois où le client dépasse les seuils de franchise, la prestation devient soumise au taux normal de 20 %. La facture du mois concerné passe donc de TTC = HT à TTC = HT + 20 % de TVA.
---
*Les seuils et références légales sont ceux en vigueur au 1 janvier 2025 et peuvent être révisés chaque année
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de TVA mensuelle ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de TVA mensuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin