Quelle TVA pour Conseil en EURL (expert-comptable) ?

1️⃣ Cadre légal applicable à la prestation de conseil en création d’EURL

Le conseil fourni par un expert‑comptable relève de la catégorie « prestations de services » au sens de l’article 256 du CGI. En 2026, le taux normal de TVA applicable à ces prestations est 20 % (article 278‑0 II du CGI).

Une exception possible est le régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique uniquement aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

Si l’expert‑comptable exerce sous le statut de micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires annuel reste sous ce plafond, il doit mentionner sur la facture « TVA non applicable, article 293 B », et aucune TVA ne sera facturée. Dans le cas contraire (ex. société d’expertise comptable au régime réel), la TVA de 20 % s’applique obligatoirement.

2️⃣ Exemple chiffré pour la fourchette tarifaire annoncée

L’offre indique un prix TTC compris entre 180 € et 400 € pour une durée de 3,5 h de conseil. Supposons deux scénarios :

*Remarque :* la durée de 3,5 h n’influence pas le taux de TVA, seul le type d’activité et le régime fiscal du prestataire déterminent la présence ou l’absence de TVA.

3️⃣ Conséquences pratiques pour le client

1. Facture avec TVA 20 %

• Le client voit distinctement la ligne « TVA 20 % » et le montant HT.
• Si le client est assujetti à la TVA (entreprise, profession libérale), il pourra récupérer la TVA déductible, à condition que la facture comporte toutes les mentions obligatoires (numéro de TVA du prestataire, date, description précise du conseil, etc.).

2. Facture sous franchise en base

• Aucun montant de TVA n’apparaît.
• Le client ne pourra pas récupérer de TVA, même s’il y est assujetti, car aucune TVA n’a été collectée.

4️⃣ Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation

• Vérification du statut du prestataire : le client doit s’assurer que le numéro de TVA intracommunautaire figure sur la facture lorsqu’il y a TVA.
• Mention obligatoire : en cas de franchise, la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B » doit être présente, sinon le client pourrait contester l’absence de TVA.
• Plafond de franchise : le prestataire doit suivre son chiffre d’affaires annuel. Un dépassement du seuil de 85 800 € entraîne l’obligation de facturer la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.

5️⃣ Questions fréquentes

Q1 : Mon expert‑comptable est micro‑entrepreneur. Dois‑je payer la TVA même si le prix affiché est TTC ?

R1 : Non. Si son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 85 800 €, il bénéficie de la franchise en base (art. 293 B). La facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B ». Aucun montant de TVA n’est facturé ni récupérable.

**Q2 : En tant qu’entreprise assujettie à la TVA, puis‑je récupérer la