Quelle TVA pour Conseil en gestion de trésorerie (expert-comptable) ?

1. Cadre légal applicable à la prestation de conseil en gestion de trésorerie (expert‑comptable)

La prestation décrite – analyse financière d’une durée d’1 h, facturée entre 200 € et 500 € TTC – relève du champ d’activité de l’expert‑comptable, classée sous le code NAF 6920Z (*Activités comptables et de tenue de comptabilité*). En droit français, les prestations de conseil en gestion de trésorerie sont taxables au taux normal de 20 % dès lors que le prestataire n’est pas soumis au régime de la franchise en base de TVA.

1.1. Franchise en base (art. 293 B du CGI)

Le régime de la franchise en base s’applique uniquement aux entreprises individuelles (micro‑entrepreneurs, auto‑entrepreneurs) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

Si l’expert‑comptable exerce en micro‑entreprise et que son chiffre d’affaires 2025 (ou 2026) est inférieur à 85 800 €, il bénéficie de la franchise : aucune TVA n’est facturée, et la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur la facture.

1.2. Situation typique d’une société d’expertise comptable

La plupart des cabinets d’expertise comptable sont constitués sous forme de SARL, SAS ou SEL et dépassent largement le seuil de 85 800 €. Ils sont donc soumis au régime réel de TVA et appliquent le taux normal de 20 % sur leurs prestations.

2. Application concrète à la prestation citée

Supposons que le cabinet d’expertise comptable facture 300 € TTC pour une heure d’analyse de trésorerie :

• Facture avec TVA : le libellé doit comporter le taux, le montant de TVA et le numéro de TVA intracommunautaire du cabinet.
• Facture en franchise (micro‑entrepreneur) : le même prix serait indiqué hors TVA (ex. 250 € HT) avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client paierait alors 250 €, pas 300 €.

3. Conséquences pour le client

• Client assujetti à la TVA : il pourra récupérer la TVA uniquement si celle‑ci a été facturée (régime réel). En cas de franchise, aucune récupération n’est possible.
• Client non assujetti (particulier, association non soumise) : le prix TTC (ou HT si franchise) reste le montant à payer, sans impact fiscal supplémentaire.

4. Points de vigilance

1. Vérifier le statut du prestataire avant de valider le devis. Un même tarif « 300 € TTC » peut cacher deux réalités fiscales différentes.

2. Respecter la mention légale sur la facture en franchise ; à défaut, le client pourrait contester l’absence de TVA et le prestataire s’exposerait à une redressement.

5. Questions fréquentes

Q1 : Mon client est une société assujettie à la TVA, mais le cabinet d’expertise est en franchise ; peut‑il récupérer la TVA ?

R : Non. La TVA n’est pas facturée en franchise ; il n’y a donc aucune TVA à récupérer. Le client paie le prix HT indiqué sur la facture.

Q2 : Un expert‑comptable en franchise peut‑il volontairement opter pour le régime réel afin de facturer la TVA ?

R : Oui. L’option pour le paiement de la TVA est possible, mais elle doit être exercée avant le 1er jour du deuxième trimestre de l’année d’imposition et implique le respect des obligations déclaratives (déclaration de TVA, comptabilité plus détaillée).

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*Ce texte se limite à la situation décrite (prestation de conseil en gestion de trés