Quelle TVA pour Conseil en micro-entreprise (expert-comptable) ?

TVA applicable à la prestation de conseil : « Expert‑comptable – accompagnement micro‑entrepreneur »

Situation juridique du prestataire

L’expert‑comptable qui délivre le conseil est, en 2026, soumis au régime réel d’imposition : son chiffre d’affaires annuel moyen dépasse largement le plafond de la franchise en base de TVA (85 800 € pour les prestations de services, art. 293 B du CGI). Dès lors, il doit facturer la TVA au taux légal : 20 %.

Pourquoi la franchise en base (art. 293 B) n’est pas applicable

• Seuil de chiffre d’affaires : le prestataire cumule, par exemple, 120 000 € de honoraires de révision et de conseil. Ce montant franchit le plafond de 85 800 €, ce qui exclut automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B ».
• Nature de l’activité : le conseil comptable ne fait pas partie des activités exonérées (ex. : santé, enseignement). Le régime de la franchise ne peut donc être invoqué que sur la base du chiffre d’affaires, non sur le type d’opération.
• Statut du client : le fait que le bénéficiaire soit micro‑entrepreneur n’influence pas le régime du prestataire ; la TVA reste due au vendeur de services.

Calcul du prix TTC pour un tarif moyen de 150 € TTC

*Le prix HT (125 €) résulte de la division du TTC par 1,20.*

Si le professionnel appliquait la franchise, le même tarif serait annoncé 150 € HT, sans ligne de TVA, ce qui serait illégal au regard de son chiffre d’affaires.

Conséquences comptables et fiscales

1. Déclaration de TVA : le prestataire doit déclarer 25 € de TVA collectée sur cette facture dans la déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon son régime).

2. Déductibilité pour le client : le micro‑entrepreneur ne récupère pas la TVA (régime micro‑entreprise : pas de droit à déduction). Le prix TTC représente donc le coût réel du conseil.

3. Obligation d’inscription : la facture doit comporter les mentions légales obligatoires : numéro de TVA intracommunautaire du prestataire, taux de TVA, montant de la TVA, référence à l’art. 293 B uniquement si le régime de franchise est réellement applicable (ce qui n’est pas le cas ici).

Cas où la franchise aurait pu s’appliquer (hypothèse)

Si l’expert‑comptable était en dessous du seuil de 85 800 € (ex. : nouveau cabinet avec 40 000 € de CA), il pourrait opter pour la franchise : la facture serait alors « 150,00 € HT – TVA non applicable, art. 293 B ». Le client paierait 150 € au total, mais aucune TVA ne serait reversée à l’État.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon client est micro‑entrepreneur ?

Oui. Le statut du client n’influence pas le régime du prestataire. Si le prestataire dépasse le seuil de 85 800 €, il doit appliquer le taux normal de 20 % quel que soit le régime du client.

2. Et si mon chiffre d’affaires annuel reste sous le seuil de la franchise ?

Vous pouvez alors bénéficier de la franchise en base : vous facturez hors TVA et indiquez « TVA non applicable, art. 293 B ». Cette option est irrévocable pendant l’année fiscale et vous empêche de récupérer la TVA sur vos propres achats.

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*Ce texte ne doit en aucun cas être transposé à d’autres