Quelle TVA pour Conseil en normes comptables IFRS (expert-comptable) ?

Cadre légal applicable aux prestations de conseil IFRS

En 2026, la TVA applicable aux prestations de services rendues par un expert‑comptable est régie par le Code général des impôts (CGI). Le taux normal de TVA est de 20 % (art. 278‑0 II). L’exonération de TVA « franchise en base » est prévue à l’article 293 B du CGI et ne s’applique que si le chiffre d’affaires annuel du cabinet d’expertise comptable n’excède pas 85 800 € pour les activités de conseil et d’audit. Dès que ce seuil est franchi, le cabinet doit facturer la TVA au taux normal, même si la prestation est ponctuelle (1 h) et le prix limité (300‑700 € TTC).

Par ailleurs, le lieu d’imposition dépend du statut du client :

• Client assujetti établi en France : la TVA française s’applique (article 259 B).
• Client assujetti établi dans un autre État membre : la règle du « reverse charge » s’impose (articles 283‑2 et 283‑3) ; la facture indique « autoliquidation », aucune TVA n’est facturée par le prestataire.
• Client non assujetti (particulier) : la TVA française s’applique obligatoirement.
• Client établi hors UE : la prestation est considérée comme exportée de services et est exonérée de TVA (article 259 B‑1°).

Application concrète à la prestation de conseil IFRS

Supposons un cabinet d’expertise comptable dont le chiffre d’affaires 2025 s’élève à 92 000 € (dépassement du seuil de franchise). Le cabinet propose une séance de conseil IFRS d’une durée de 1 h, facturée 500 € HT. Le client est une société française assujettie à la TVA.

• Le taux de TVA applicable est donc 20 %.
• Le montant de TVA est 500 € × 20 % = 100 €.
• Le prix TTC facturé au client est 600 €.

Si, à l’inverse, le même cabinet avait réalisé 80 000 € de chiffre d’affaires 2025, il aurait pu opter pour la franchise en base (art. 293 B). La facture aurait alors été libellée :

> 500 € – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Aucune mention de TVA ne figure, et le prix reste 500 € TTC (déjà tout‑compris).

Calcul du prix TTC – Exemple chiffré

*Cas de franchise en base (chiffre d’affaires < 85 800 €).

Points de vigilance spécifiques

1. Seuil de franchise : le dépassement du plafond de 85 800 € entraîne l’obligation de facturer la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.

2. Preuve du statut du client : le prestataire doit conserver le numéro de TVA intracommunautaire du client UE pour appliquer le reverse charge.

3. Documentation fournie : la mise à disposition de la documentation IFRS ne modifie pas le régime de TVA, car il s’agit d’une prestation de conseil et non d’une vente de biens.

Questions fréquentes

Q1 : Mon cabinet réalise 84 000 € de chiffre d’affaires en 2025. Dois‑je appliquer la TVA sur une prestation de 600 € TTC à un client français ?

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