Quelle TVA pour Conseil en SARL (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Conseil en SARL, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la prestation de conseil : « Création d’une SARL »
| Élément de la prestation | Valeur précise |
|---|---|
| Nature du service | Conseil juridique et comptable relatif à la création d’une SARL (analyse du projet, rédaction des statuts, formalités d’immatriculation) |
| Durée d’intervention | 4 heures de travail effectif |
| Prix affiché (marché) | 200 – 450 € TTC, selon la complexité du dossier |
| Support utilisé | Dossier SARL complet (statuts, pièces d’identité, justificatifs de dépôt de capital) |
| Profession exercée | Expert‑comptable, inscrit à l’Ordre des experts‑comptables |
Choix du régime de TVA : 20 % ou franchise en base (art. 293 B du CGI)
1. Seuil de franchise en base 2026
- Prestations de services (article 293 B) : franchise si le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) n’excède pas 85 800 €.
- Au‑delà, le professionnel est assujetti à la TVA au taux normal de 20 % (taux applicable aux prestations de conseil).
2. Application concrète à l’expert‑comptable
#### Cas A – Expert‑comptable avec CA‑HT = 70 000 €
- Le professionnel bénéficie de la franchise en base.
- Facture : 350 € TTC (exemple de prix moyen dans la fourchette 200‑450 €).
- Mention obligatoire sur la facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le montant facturé est identique au montant HT (pas de collecte de TVA, pas de récupération possible pour le client).
#### Cas B – Expert‑comptable avec CA‑HT = 120 000 €
- Le professionnel dépasse le seuil ; il doit appliquer la TVA.
- Prix affiché : 350 € TTC.
- Calcul du HT : 350 € ÷ 1,20 = 291,67 € HT.
- TVA collectée : 350 € – 291,67 € = 58,33 € (20 %).
- Mention sur la facture : « TVA 20 % – 58,33 € – Code TVA FR … ».
3. Pourquoi le même tarif TTC peut cacher deux traitements fiscaux différents
- En franchise, le client ne récupère aucune TVA, mais le prix TTC correspond à la totalité du revenu de l’expert‑comptable.
- En régime réel, le client paie 20 % de TVA supplémentaire, mais peut la déduire si son activité est assujettie, ce qui modifie le coût économique réel de la prestation.
Tableau récapitulatif du traitement TVA selon le chiffre d’affaires
| CA‑HT annuel de l’expert‑comptable | Régime de TVA | Facture 200 € HT | Facture 200 € TTC | TVA collectée (exemple) |
|---|---|---|---|---|
| ≤ 85 800 € | Franchise 293 B | 200 € | 200 € (identique) | 0 € |
| > 85 800 € | TVA 20 % | 166,67 € | 200 € | 33,33 € |
Deux questions fréquentes
Q1 : Si je suis en franchise en base, puis mon chiffre d’affaires dépasse le seuil en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA rétroactivement ?
R : Non. Le passage au régime réel de TVA s’applique à partir du premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Les factures déjà émises restent soumises à la franchise.
Q2 : Mon client est une entreprise assujettie à la TVA ; doit‑il récupérer la TVA même si je suis en franchise ?
R : Non. En franchise, aucune TVA n’est facturée ni collectée ; le client ne peut donc pas la récupérer. Le prix TTC représente le coût final pour le client.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SARL ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin