Quelle TVA pour Conseil en SAS (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Conseil en SAS, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de conseil en création de SAS (expert‑comptable)
1. Cadre légal général
Les prestations de conseil fournies par un expert‑comptable sont, par défaut, soumises au taux normal de TVA de 20 % (art. 256‑II du CGI). Elles ne bénéficient d’aucune exonération spécifique (ex. : services médicaux, activités d’enseignement).
Toutefois, l’article 293 B du CGI prévoit la franchise en base de TVA pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 85 800 € (seuil 2026 pour les prestations de services). Dans ce cas, le professionnel indique sur la facture la mention :
> « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
et ne collecte aucune TVA.
2. Cas concret : prestation de 4,5 h – prix 220 € à 500 € TTC
| Situation | Prix TTC affiché | Calcul HT (TTC ÷ 1,20) | TVA collectée (20 %) | Mention sur facture |
|---|---|---|---|---|
| Assujetti au régime normal | 220 € | 183,33 € | 36,67 € | TVA 20 % – 36,67 € |
| Assujetti au régime normal | 500 € | 416,67 € | 83,33 € | TVA 20 % – 83,33 € |
| Franchise en base (art. 293 B) | 220 € | 220,00 € | 0,00 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
| Franchise en base (art. 293 B) | 500 € | 500,00 € | 0,00 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
- Prestation détaillée : analyse du dossier de création de la SAS, rédaction des statuts, simulation de la répartition du capital, conseil sur le régime fiscal et social, dépôt du dossier au greffe.
- Durée : 4,5 h, facturée au forfait (pas de facturation à l’heure).
3. Détermination du régime du prestataire
| Critère | Résultat | Conséquence |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires 2025 (services) < 85 800 € | Oui (ex. : 62 400 €) | Franchise en base – aucune TVA facturée. |
| Chiffre d’affaires 2025 (services) > 85 800 € | Non (ex. : 112 000 €) | Régime réel – TVA 20 % collectée et déductible. |
Le prestataire doit donc vérifier son seuil annuel avant d’émettre la facture. S’il dépasse le plafond en cours d’année, il bascule au régime réel dès le premier jour du mois suivant le dépassement et applique alors le taux de 20 %.
4. Impact pour le client
- Sous franchise : le client paie le même montant que le prix TTC affiché (220 € ou 500 €) et ne récupère aucune TVA.
- Sous régime réel : le client paie le même montant TTC, mais la facture détaille la part de TVA. Si le client est lui‑même assujetti à la TVA, il pourra déduire la TVA facturée (36,67 € ou 83,33 €) de sa propre déclaration.
5. Points de vigilance
1. Mention obligatoire : en franchise, l’absence de TVA doit être explicitée sous la forme légale citée.
2. Contrôle du seuil : le dépassement du plafond de 85 800 € entraîne une obligation de facturer la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement, même si la prestation a été réalisée avant.
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Questions fréquentes
Q1 : Si mon expert‑comptable dépasse le seuil 85 800 € en cours d’année, doit‑il refacturer la TVA sur les prestations déjà facturées ?
R : Non. La TVA devient exigible uniquement à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Les factures antérieures restent valables sans TVA.
**Q2 : Puis‑je récupérer la TVA facturée par mon expert
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SAS ?
En moyenne 220 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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