Quelle TVA pour Déclaration d'impôt sur le revenu (expert-comptable) ?

Quel taux de TVA s’applique à la prestation « Déclaration d’impôt sur le revenu » d’un expert‑comptable ?

En 2026, le régime de TVA applicable à la prestation de déclaration d’impôt sur le revenu (DIR) dépend exclusivement du chiffre d’affaires (CA) annuel réalisé par le cabinet d’expertise comptable au titre de ses activités de services. Deux cas se présentent :

Exemple concret d’une facture : prix du marché 200 € TTC

Dans le premier cas, le client paie 200 € sans que le cabinet ne collecte de TVA. Dans le second, le cabinet reverse 33,33 € de TVA à l’État, ce qui augmente son coût de gestion (déclaration, paiement, éventuel crédit de TVA).

Quand choisir la franchise en base plutôt que le régime réel ?

1. Petits cabinets ou activité naissante – Un expert‑comptable qui débute ou qui ne réalise que quelques déclarations d’impôt sur le revenu (par exemple 5 dossiers/mois à 150 € HT) restera généralement sous le seuil de 85 800 €. La franchise évite la charge administrative de la TVA (déclarations CA3, comptabilisation de la TVA collectée et déductible).

2. Clients particuliers – La plupart des contribuables individuels ne récupèrent pas la TVA. Appliquer la franchise rend la facture plus lisible (pas de ligne TVA) et évite de faire porter un coût supplémentaire au client.

3. Option volontaire – Un cabinet dont le CA dépasse le seuil peut toutefois opter pour le régime réel simplifié s’il estime que la récupération de la TVA sur ses achats (logiciel fiscal, matériel bureautique, location de locaux) compense le prélèvement sur les prestations. Cette décision doit être prise avant le 1er jour du mois suivant le dépassement du seuil.

Ce qui ne doit pas être confondu

• Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) : concerne les bénéfices des sociétés, soumise à un taux d’imposition distinct (15 % ou 25 % en 2026) et n’a aucune incidence sur le taux de TVA de la DIR.
• Impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI) (anciennement ISF) : impôt patrimonial, totalement indépendant du régime de TVA applicable aux prestations comptables.

Deux questions fréquentes

Q1 : Si mon cabinet dépasse le seuil de 85 800 €, puis-je appliquer la franchise pour les seules déclarations d’impôt sur le revenu ?

R : Non. Le dépassement du seuil engage le cabinet dans le régime réel pour *toutes* ses prestations de services, y compris la DIR. La franchise ne peut être appliquée que si le CA total (toutes activités confondues) reste sous le seuil.

Q2 : Dois‑je facturer la TVA à un client qui est un particulier ?

R : Oui, dès que le cabinet est soumis au régime réel, il doit appliquer le taux de 20 % quel que soit le statut du client. Le client ne récupère pas la TVA, mais la facture doit être conforme (HT, TVA, TTC) sous peine de redressement fiscal.