Quelle TVA pour Déclaration impôt sur les sociétés IS (expert-comptable) ?

TVA applicable à la prestation « Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) »

En 2026, la règle générale du droit français impose un taux de TVA de 20 % sur les prestations de services réalisées par un expert‑comptable, à condition que le chiffre d’affaires annuel de l’activité dépasse le seuil de franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI. Ce seuil, actualisé chaque année, s’établit à 85 800 € pour les prestations de services (hors ventes de biens).

• Si le cabinet dépasse 85 800 € de chiffre d’affaires annuel, il est assujetti à la TVA : chaque facture doit mentionner le taux de 20 % et le montant de TVA collectée.
• Si le cabinet reste en dessous du seuil, il peut opter pour la franchise en base. La facture portera la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », aucune TVA n’étant collectée ni déductible.

Cas concret d’une déclaration d’IS

Un expert‑comptable facture la rédaction et le dépôt de la déclaration d’IS d’une PME. Le prix de marché se situe entre 400 € et 900 € TTC, pour une durée moyenne de 8 h d’utilisation du logiciel fiscal. Supposons un tarif de 600 € HT :

• Assujetti TVA : le client récupère la TVA (120 €) en la déduisant de sa propre déclaration de TVA, ce qui peut être avantageux pour une société assujettie à son tour.
• Franchise en base : le client paie 600 € sans pouvoir récupérer de TVA, mais il bénéficie d’une facture plus simple et d’un coût net inférieur.

Pourquoi choisir la franchise en base plutôt que l’assujettissement ?

1. Petites structures : les PME dont le chiffre d’affaires reste sous le seuil de 85 800 € n’ont pas besoin de récupérer la TVA et préfèrent éviter la charge administrative de la déclaration de TVA.

2. Cash‑flow : l’absence de TVA collectée réduit le montant à reverser à l’État, améliorant la trésorerie du client.

3. Simplicité comptable : aucune écriture de TVA à comptabiliser, ni de déclaration de TVA à déposer chaque mois/trimètre.

Pourquoi rester assujetti à la TVA ?

• Dépasser le seuil : dès que le cabinet dépasse 85 800 €, l’obligation légale l’impose.
• Clients récupérateurs : les grandes entreprises ou les sociétés assujetties à la TVA préfèrent que leurs prestataires facturent la TVA afin de pouvoir la déduire.
• Option volontaire : même en dessous du seuil, le cabinet peut renoncer à la franchise (option pour l’assujettissement) afin de se positionner comme prestataire « TVA‑compatible », ce qui peut être un critère de sélection pour certains donneurs d’ordre.

> À ne pas confondre : cette règle de TVA s’applique exclusivement à la prestation de déclaration d’impôt sur les sociétés (IS). Elle ne concerne ni la déclaration d’impôt sur le revenu (IR) ni la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui relèvent d’obligations fiscales distinctes et ne sont pas soumises aux mêmes seuils de franchise.

Questions fréquentes

1. Mon client est une micro‑entreprise ; doit‑il payer la TVA sur ma prestation d’IS ?

Non. En tant que micro‑entrepreneur, il bénéficie lui‑même de la franchise en base et ne peut pas récupérer la TVA. Il paiera le prix TTC indiqué sur la facture « TVA non applicable, article 293 B ».

2. Puis‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil ?

Oui, mais uniquement si vous avez volontairement opté pour l’assujettissement à la TVA. Cette option doit être notifiée à l’administration fiscale et implique le respect des obligations déclaratives de TVA.