Quelle TVA pour Déclaration de résultat 2035 (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Déclaration de résultat 2035, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Déclaration de résultat 2035 »
1. Cadre légal (2026)
- Taux normal : 20 % (art. 256 II du CGI).
- Franchise en base de TVA : article 293 B du CGI, mention « TVA non applicable ». Le seuil de chiffre d’affaires (CA) pour les prestations de services est de 34 400 € au titre de l’exercice 2025‑2026. Au‑delà, le professionnel doit facturer la TVA au taux normal.
2. Situation du cabinet d’expertise‑comptable
Le cabinet qui réalise la « Déclaration de résultat 2035 » facture entre 250 € et 500 € TTC pour 5 heures de travail, en utilisant un logiciel fiscal.
Deux scénarios sont possibles :
| Situation du cabinet | CA annuel (exemple) | Application de la TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| Au‑dessus du seuil | 120 000 € | TVA 20 % facturée | « TVA : 20 % » |
| En‑dessous du seuil | 28 000 € | Franchise en base | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
3. Calcul concret – cas où la TVA s’applique (CA > 34 400 €)
1. Prestation à 250 € TTC
- HT = 250 € ÷ 1,20 = 208,33 €
- TVA = 250 € − 208,33 € = 41,67 €
2. Prestation à 500 € TTC
- HT = 500 € ÷ 1,20 = 416,67 €
- TVA = 500 € − 416,67 € = 83,33 €
La facture devra donc comporter :
```
Montant HT : 208,33 € (ou 416,67 €)
TVA (20 %) : 41,67 € (ou 83,33 €)
Montant TTC : 250,00 € (ou 500,00 €)
```
4. Calcul concret – cas de la franchise en base (CA ≤ 34 400 €)
Le même tarif est indiqué hors TVA. La facture se limite à :
```
Montant HT (identique au TTC) : 250,00 € (ou 500,00 €)
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Montant TTC : 250,00 € (ou 500,00 €)
```
Aucun montant de TVA n’est collecté, ni déclaré. Le cabinet doit néanmoins tenir une comptabilité distincte des opérations franchisées et vérifier chaque année que le seuil n’est pas dépassé.
5. Obligations de mention
- TVA appliquée : « TVA 20 % » et le taux exact (20 %).
- Franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le numéro de TVA intracommunautaire du cabinet n’apparaît que si la TVA est facturée.
6. Impact sur la déclaration de TVA du cabinet
- Si TVA facturée : la TVA collectée (41,67 € ou 83,33 €) doit être déclarée sur le formulaire CA3 du mois/trimètre correspondant.
- Si franchise : aucune ligne « TVA collectée » n’est remplie ; le cabinet indique simplement « exonération de TVA » dans la case prévue à cet effet.
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Questions fréquentes
**1. Puis‑je appliquer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 34 400
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de résultat 2035 ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de résultat 2035 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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