Quelle TVA pour Déclaration de revenus fonciers (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Déclaration de revenus fonciers, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Déclaration de revenus fonciers »
1️⃣ Règle générale : 20 % ou franchise en base (art. 293 B)
En 2026, la TVA sur les prestations de services d’expertise comptable est 20 % lorsqu’une entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires de 85 800 € (services). En dessous de ce plafond, le professionnel peut opter pour le régime de franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI : aucune TVA n’est facturée et la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B ».
> Exemple concret : Un cabinet d’expertise comptable réalise 70 000 € de prestations de conseil et de tenue de comptabilité en 2025. Il est donc éligible à la franchise. Pour une déclaration de revenus fonciers facturée 200 € TTC, il émettra une facture de 200 € HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B ». Si le même cabinet dépasse 85 800 €, il appliquera 20 % de TVA : 200 € HT + 40 € TVA = 240 € TTC.
2️⃣ Découpage du prix de marché (100‑250 € TTC)
| Prix TTC | Situation | Prix HT | TVA (20 %) | Mention sur la facture |
|---|---|---|---|---|
| 120 € | Franchise | 120 € | 0 € | TVA non applicable, art. 293 B |
| 150 € | Franchise | 150 € | 0 € | TVA non applicable, art. 293 B |
| 200 € | TVA 20 % | 166,67 € | 33,33 € | TVA 20 % (33,33 €) |
| 250 € | TVA 20 % | 208,33 € | 41,67 € | TVA 20 % (41,67 €) |
*Les fourchettes de prix TTC sont les tarifs usuels du marché pour une prestation d’environ 2 h, incluant l’usage d’un logiciel fiscal (ex. Cegid Fiscal, Quadra).*
3️⃣ Quand choisir la déclaration de revenus fonciers ?
| Critère | Déclaration de revenus fonciers (2044) | Déclaration de revenus mobiliers (2042) |
|---|---|---|
| Nature du revenu | Revenus provenant de biens immobiliers (loyers, charges, amortissements) | Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus‑values) |
| Complexité comptable | Nécessite le calcul des charges réelles, du régime réel d’imposition, des amortissements d’immeuble | Souvent simple (revenus bruts, prélèvement à la source) |
| Obligation de forme | Formulaires 2044, 2044‑SP, annexes de dépenses | Formulaire 2042 et fiches 2042 R, 2074 selon le type de revenu |
| Impact fiscal | Possibilité de déduire charges réelles, d’appliquer le régime réel, de reporter les déficits | Imposition à la flat‑tax ou au barème, pas de déduction de charges |
Choisir la déclaration de revenus fonciers s’impose dès que le contribuable possède un patrimoine locatif et souhaite optimiser son imposition via le régime réel (déduction des intérêts d’emprunt, travaux, amortissements). La prestation ne doit jamais être confondue avec la simple déclaration de revenus mobiliers, qui ne requiert ni calcul d’amortissement ni analyse de charges foncières.
4️⃣ Points de vigilance pour la TVA
- Seuil de franchise : à surveiller chaque année civile. Un dépassement entraîne l’assujettissement rétroactif à la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.
- Clients assujettis : si le client est une entreprise assujettie à la TVA et souhaite récupérer la TVA, le prestataire doit facturer la TVA (régime réel) même s’il est en dessous du seuil, sous peine de remise en cause du droit de déduction du client.
- Option pour le réel : le cabinet peut volontairement renoncer à la franchise (option pour le réel) afin de récupérer la TVA sur ses propres achats (logiciel, frais de déplacement). Cette option est irrévocable pendant 2 ans.
Questions fréquentes
**Q1 : Puis‑je appliquer la franchise en base si mon chiffre d’affaires est inférieur au seuil mais que je travaille majoritairement pour des
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de revenus fonciers ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de revenus fonciers ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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