Quelle TVA pour Déclaration de revenus mobiliers (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Déclaration de revenus mobiliers, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Déclaration de revenus mobiliers »
1. Règle générale : TVA à 20 %
En vertu de l’article 257 du CGI, la prestation de services rendue par un expert‑comptable est soumise au taux normal de TVA, soit 20 % au 1ᵉʳ janvier 2026.
Le calcul se fait de la façon suivante :
| Prix indiqué TTC | Taux TVA | Prix HT | Montant TVA |
|---|---|---|---|
| 150 € | 20 % | 125 € | 25 € |
| 80 € | 20 % | 66,67 € | 13,33 € |
| 200 € | 20 % | 166,67 € | 33,33 € |
Le professionnel doit mentionner sur la facture : « TVA 20 % », le numéro de TVA intracommunautaire et le montant de la TVA collectée. Cette TVA est reversée à l’État après déclaration (CA3 ou CA12 selon le régime).
2. Option pour la franchise en base (art. 293 B)
Un client peut être exonéré de TVA s’il relève du régime de la franchise en base, c’est‑à‑dire :
| Seuil de chiffre d’affaires 2026 | Nature de l’activité | Franchise applicable |
|---|---|---|
| ≤ 85 800 € | Prestations de services (expert‑comptable) | Oui |
| ≤ 247 000 € | Ventes de biens | Oui |
Si le client (particulier ou petite société) ne dépasse pas 85 800 € de CA annuel provenant de prestations de services, il bénéficie de la franchise : il ne facture pas de TVA et ne la récupère pas sur ses achats. La facture doit alors porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix indiqué reste TTC, mais aucun montant de TVA n’est prélevé.
#### Exemple concret
Un particulier souhaite la réalisation de sa déclaration de revenus mobiliers pour un prix de 150 € TTC.
- Sans franchise : la facture indique 125 € HT + 25 € de TVA (20 %).
- Avec franchise : la facture indique 150 € TTC, mention « TVA non applicable, article 293 B », aucun montant de TVA n’est collecté.
3. Quand choisir la franchise en base plutôt que le régime réel ?
| Situation | Avantage de la franchise | Inconvénient du régime réel |
|---|---|---|
| Client très petit (CA < 85 800 €) | Simplicité de facturation, aucune obligation de déclarer la TVA | Obligation de collecter, reverser et déclarer la TVA, ce qui alourdit la charge administrative |
| Client qui ne récupère pas la TVA sur ses achats (ex. : particulier, profession libérale non assujettie) | Pas de perte de trésorerie liée à la TVA à reverser | Perte de trésorerie immédiate (TVA collectée à reverser) |
| Client qui préfère une visibilité tarifaire unique (TTC) | Facture claire, pas de ventilation TVA/HT | Nécessité d’expliquer le détail HT/TVA au client |
Ainsi, la franchise en base est retenue lorsqu’un client ne dépasse pas le seuil de 85 800 €, qu’il ne souhaite pas gérer la TVA et que la simplicité comptable prime. Le professionnel, même s’il est assujetti, doit alors ne pas facturer la TVA et respecter la mention légale.
4. Ce qui ne doit pas être confondu
- Déclaration de revenus fonciers : même type de prestation (expert‑comptable) mais relevant d’un régime fiscal différent (revenus fonciers, imposition au barème ou micro‑foncier) et pouvant entraîner des règles de TVA distinctes selon la nature du service (audit, conseil).
- Déclaration de revenus mobiliers : uniquement la déclaration des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus‑values mobilières) et soumise aux règles de TVA décrites ci‑dessus.
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Questions fréquentes
1. Mon client a un CA de 90 000 € dont 30 000 € proviennent d’activités de location. La franchise en base s’applique‑t‑elle ?
Oui. Le seuil de 85 800 € ne concerne que les prestations de services. Les 30 000 € de location rel
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de revenus mobiliers ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de revenus mobiliers ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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