Quelle TVA pour Déclaration sociale nominative DSN (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Déclaration sociale nominative DSN, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la prestation de DSN
En France, les prestations d’expertise comptable sont, à défaut de franchise en base, soumises au taux normal de la TVA : 20 % (article 256 II‑1° du CGI).
Toutefois, l’article 293 B du CGI instaure la franchise en base de TVA pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
| Nature de l’activité | Seuil de chiffre d’affaires (2024‑2025) |
|---|---|
| Prestations de services (expert‑comptable, conseil, etc.) | 85 800 € HT |
Si l’expert‑comptable réalise moins de 85 800 € HT sur l’ensemble de ses prestations (y compris la DSN) et a choisi la franchise, il ne facture pas de TVA et doit apposer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur la facture.
Dans le cas contraire, le taux de 20 % s’applique obligatoirement.
Application concrète à la déclaration sociale nominative (DSN)
Prestation étudiée : Déclaration Sociale Nominative (DSN) réalisée par un expert‑comptable, durée : 1,5 h, utilisation d’un logiciel de paie dédié.
Prix de marché indiqué : 80 – 180 € TTC (incluant la TVA le cas échéant).
Situation A – Franchise en base (chiffre d’affaires < 85 800 €)
- Le professionnel a opté pour la franchise ; aucune TVA n’est facturée.
- La facture mentionne obligatoirement : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*.
- Le prix indiqué (ex. 120 €) correspond directement au montant hors taxes perçu par le cabinet.
Situation B – TVA à 20 % (chiffre d’affaires ≥ 85 800 €)
- Le professionnel dépasse le seuil ou a renoncé à la franchise.
- La facture doit ventiler le montant HT et la TVA :
- Montant HT = TTC ÷ 1,20
- TVA = TTC − HT
- La mention *« TVA applicable, taux normal 20 % »* apparaît sur la facture.
Calcul du prix HT/TTC selon le taux
| Prix TTC affiché | Situation | Montant HT (€/h) | TVA (20 %) (€) |
|---|---|---|---|
| 80 € | Franchise | 80 € | 0 € |
| 130 € | TVA 20 % | 108,33 € | 21,67 € |
| 180 € | TVA 20 % | 150,00 € | 30,00 € |
*Exemple détaillé* : pour un prix TTC de 130 € avec TVA 20 % :
HT = 130 ÷ 1,20 = 108,33 € ; TVA = 130 − 108,33 = 21,67 €.
Le client paie donc 130 € TTC, dont 21,67 € reversés à l’État par le cabinet.
FAQ
1. Mon client est une association loi 1901 non assujettie à la TVA ; dois‑je tout de même appliquer le taux 20 % ?
Oui. L’obligation de facturer la TVA dépend du statut du prestataire, pas de celui du client. Si le cabinet dépasse le seuil ou a renoncé à la franchise, il doit appliquer 20 % quel que soit le client.
2. Puis‑je basculer de la franchise à la TVA en cours d’année ?
Oui, le passage à la TVA s’impose dès le premier jour du mois suivant la décision de
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration sociale nominative DSN ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration sociale nominative DSN ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin