Quelle TVA pour Diagnostic financier PME (expert-comptable) ?

TVA applicable au diagnostic financier d’une PME – cas de l’expert‑comptable

L’expert‑comptable qui réalise un diagnostic financier (analyse des comptes, évaluation de la solvabilité, recommandations stratégiques) exerce une activité de prestations de services au sens de l’article 256‑0‑1 du CGI. En 2026, le taux normal de TVA applicable à toute prestation de services est 20 %. Le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) constitue la seule exception possible, mais il ne s’applique que si le professionnel satisfait simultanément aux deux critères suivants :

Si l’expert‑comptable dépasse le seuil de 85 800 €, il devient redevable de la TVA et doit facturer le taux normal de 20 % sur chaque diagnostic. S’il est en dessous du seuil et n’a pas opté pour le régime réel, il bénéficie de la franchise : la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucun montant de TVA n’est indiqué.

Exemple chiffré – prestation facturée 800 € TTC

1. Régime réel (TVA 20 %)

• Montant TTC : 800 €
• TVA = 800 € × 20 % ÷ 1,20 = 133,33 €
• Montant HT = 800 € − 133,33 € = 666,67 €

La facture doit comporter les lignes suivantes :

```

Prestations de diagnostic financier – 666,67 € HT

TVA 20 % – 133,33 €

TOTAL TTC – 800,00 €

```

2. Franchise en base (art. 293 B)

• Montant TTC : 800 € (pas de distinction HT/TVA)
• Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

La facture se présente ainsi :

```

Prestations de diagnostic financier – 800,00 € TTC

TVA non applicable, article 293 B du CGI

```

Impact sur le prix de marché (400‑1000 € TTC)

Ces calculs montrent que, dès que le seuil de franchise est dépassé, le coût réel pour le client augmente de 20 % du montant HT, ce qui doit être clairement indiqué dans le devis et la facture.

Conditions de maintien de la franchise

• Déclaration de chiffre d’affaires : l’expert‑comptable doit suivre son chiffre d’affaires réel chaque trimestre. Un dépassement du seuil, même ponctuel, entraîne la sortie du régime de franchise à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.
• Absence d’option : la simple volonté de rester franchisé ne suffit pas ; il faut explicitement ne pas déposer de déclaration de TVA (formulaire CA3). Une option volontaire à la TVA (par exemple pour récupérer la TVA sur des achats de logiciels d’analyse) fait perdre le bénéfice de la franchise.

Questions fréquentes

1. Si mon chiffre d’affaires annuel est de 84 000 €, dois‑je facturer la TVA sur le diagnostic financier ?

Non. Tant que le chiffre d’affaires reste en dessous du seuil de 85 800 € et que vous n’avez pas opté pour le régime réel, vous pouvez appliquer la franchise : facturez TTC et mentionnez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

2. Comment rédiger correctement la mention « TVA non applicable » sur la facture ?

La mention doit être intégrée dans le bas de page ou à côté du montant total, exactement comme suit