Quelle TVA pour Expertise comptable judiciaire (expert-comptable) ?

TVA applicable à une expertise comptable judiciaire (durée 1 h, tarif 200‑600 € TTC)

L’expertise comptable judiciaire est une prestation de services intellectuels réalisée par un expert‑comptable inscrit à l’Ordre. Elle ne bénéficie d’aucune exonération spécifique du Code général des impôts (CGI). Le taux de TVA qui s’applique dépend donc du régime de TVA du professionnel :

1. Quand la franchise en base s’applique‑t-elle ?

En 2026, l’article 293 B du CGI autorise la franchise en base pour les activités de prestations de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 800 €. Un expert‑comptable judiciaire qui, sur l’exercice N‑1, a réalisé un chiffre d’affaires total (incluant toutes ses missions, pas seulement les expertises judiciaires) inférieur à ce plafond bénéficie de la franchise :

• Pas de collecte de TVA : le professionnel ne facture pas la TVA à son client.
• Obligation de mention : la facture doit comporter la phrase exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Pas de récupération de TVA : le professionnel ne peut déduire la TVA sur ses propres achats (ex. : logiciels de comptabilité, frais de déplacement).

2. Quand le taux normal de 20 % s’applique‑t‑il ?

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85 800 €, le professionnel bascule automatiquement dans le régime réel (simplifié ou normal). Il doit alors :

• Facturer la TVA à 20 % sur chaque prestation, y compris l’expertise judiciaire.
• Indiquer le taux et le montant de TVA sur la facture.
• Déclarer et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale (mensuellement ou trimestriellement selon le régime).

#### Exemple chiffré (expertise facturée 400 € TTC)

• Prix HT = 400 € ÷ 1,20 = 333,33 €
• TVA collectée = 400 € – 333,33 € = 66,67 €
• Montant TTC = 400 € (conforme au prix du marché)

3. Cas particulier du client public

Même si le client est une collectivité territoriale ou l’État, la règle de TVA ne change pas. Le prestataire applique le même régime (franchise ou taux normal). Le client public pourra récupérer la TVA uniquement si le prestataire est soumis au régime réel.

Questions fréquentes

Q1 : Si mon chiffre d’affaires est de 84 000 € en 2025 mais que je prévois 90 000 € en 2026, dois‑je facturer la TVA dès la première facture de 2026 ?

Oui. Dès que le chiffre d’affaires prévisionnel dépasse le seuil de 85 800 €, le professionnel doit sortir de la franchise et facturer la TVA à 20 % à compter du premier jour du nouvel exercice (ou dès le premier jour où le seuil est franchi, selon l’option de sortie).

Q2 : Puis‑je volontairement choisir le régime réel alors que je suis en dessous du seuil de franchise ?

Oui. L’expert‑comptable peut opter pour le régime réel (simplifié ou normal) même s’il reste sous le seuil, à condition de le notifier à l’administration dans les 30 jours suivant la décision. Cette option est irrévocable pendant deux années civiles.

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*Ce texte ne doit être