Quelle TVA pour Formation comptabilité interne (expert-comptable) ?

Taux de TVA applicable à la formation comptable interne (expert‑comptable)

1. Règle générale : TVA à 20 %

En France, les prestations de formation professionnelle sont soumises au taux normal de TVA = 20 % (art. 261‑4‑1° du CGI) sauf lorsqu’elles remplissent les conditions d’exonération prévues à l’article 261‑4‑4° (formation reconnue d’état) ou lorsqu’elles sont réalisées pour un client bénéficiant du régime de la franchise en base (art. 293 B).

Dans le cas d’une formation comptable interne dispensée par un cabinet d’expertise comptable à destination d’une société cliente, le service n’est pas une formation reconnue d’État ; il s’agit d’un service de conseil et de transmission de compétences. Le taux normal de TVA = 20 % s’applique donc obligatoirement, sous réserve que le prestataire ne soit pas lui‑même en franchise de TVA.

2. Franchise en base : art. 293 B du CGI

Le régime de la franchise en base s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

• Si le prestataire (expert‑comptable) réalise un chiffre d’affaires < 91 900 € HT, il peut opter pour la franchise : il facture « TVA non applicable, art. 293 B » et ne collecte aucune TVA.
• Si le client (entreprise) est en franchise, il ne peut pas récupérer la TVA facturée, mais cela n’influence pas le taux appliqué par le prestataire ; celui‑ci doit quand même appliquer la TVA sauf s’il bénéficie lui‑même de la franchise.

3. Application concrète – fourchette de prix 400 €–1 000 € TTC

• Scénario 1 – Prestataire soumis à TVA : le client reçoit une facture indiquant HT, TVA 20 % et TTC comme ci‑dessus. La TVA collectée (66,67 € à 400 € TTC, 166,67 € à 1 000 € TTC) doit être reversée à l’État.
• Scénario 2 – Prestataire en franchise : la même prestation serait facturée sans TVA, le montant TTC devient identique au HT (400 € ou 1 000 €). La mention « TVA non applicable, art. 293 B » doit impérativement figurer sur la facture.

4. Points de vigilance

1. Vérification du régime du prestataire : demander le certificat de franchise ou le numéro de TVA intracommunautaire.

2. Nature de la formation : si la formation était reconnue d’État (ex. certificat de qualification professionnelle), elle pourrait être exonérée de TVA même pour un prestataire non franchisé. Ce n’est pas le cas ici.

3. Durée et supports : la fourniture de supports pédagogiques (impression, documentation) est incluse dans le prix global et n’entraîne pas de taux différencié.

Questions fréquentes

Q1 : Mon cabinet d’expertise comptable réalise moins de 90 000 € HT par an. Dois‑je absolument facturer sans TVA ?

R : Oui, vous pouvez opter pour la franchise en base (art. 293 B). Dans ce cas, vous devez mentionner « TVA non applicable, art. 293 B » sur chaque facture. Vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats.

Q2 : Mon client est une micro‑entreprise en franchise de TVA. Dois‑je quand même appliquer la TVA ?

R : Non. Le régime du client n’influence pas le taux appliqué ; c’est le régime du prestataire qui détermine la facturation. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer même si le client ne peut pas la récupérer.