Quelle TVA pour Fusion-acquisition conseil (expert-comptable) ?

TVA applicable à la prestation de conseil en fusion‑acquisition (expert‑comptable)

Cadre légal (2026)

• Article 293 B du CGI : la franchise en base de TVA s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne dépasse pas 85 000 € pour les prestations de services. Au‑delà, le régime réel normal s’impose avec le taux normal 20 %.
• Article 256‑0 II‑1° du CGI : les prestations de conseil, y compris les missions de due‑diligence et de structuration de dossiers M&A, sont soumises au taux normal de 20 % dès lors qu’elles sont réalisées par un expert‑comptable assujetti au régime réel.

Situation du prestataire

Le CAHT de 92 400 € dépasse le plafond de 85 000 €, ce qui exclut la franchise en base prévue à l’art. 293 B. Le prestataire doit donc appliquer le taux normal de 20 % sur chaque facture.

Calcul de la TVA sur un devis type (1 500 € TTC)

1. Montant hors taxes (HT)

\[

HT = \frac{TTC}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{1 500}{1,20}=1 250 €

\]

2. Montant de la TVA

\[

TVA = TTC - HT = 1 500 - 1 250 = 250 €

\]

3. Répartition du prix

• Durée de la mission : 20 h → 62,5 €/h HT
• Coût du matériel (dossier M&A, bases de données, logiciels d’évaluation) : inclus dans le tarif horaire, aucune facturation séparée.

Mention obligatoire sur la facture

```

Facture n° 2026‑045

Date : 15/07/2026

Prestataire : Expert‑Comptable X, SIREN 123 456 789

Client : SA Y, TVA FR12 345678901

Objet : Conseil en fusion‑acquisition – Dossier M&A (20 h)

Montant HT : 1 250,00 €

TVA (20 %) : 250,00 €

Total TTC : 1 500,00 €

```

Pourquoi la franchise en base n’est pas possible

• Seuil dépassé : le chiffre d’affaires 2025 (92 400 €) > 85 000 €.
• Nature du service : les prestations de conseil sont expressément exclues de l’exonération de TVA prévue pour certaines activités (ex. : services médicaux, formation professionnelle continue).
• Client assujetti : la règle de l’autoliquidation (article 283‑2) ne s’applique pas, car le prestataire est le redevable de la TVA.

Questions fréquentes

Q1 : Si le client est une petite entreprise hors UE, la TVA s’applique‑t‑elle toujours ?

Oui. Le lieu de prestation étant la France, la TVA française s’applique quel que soit le statut du client. Seule une prestation « export » (hors UE) pourrait être exonérée, ce qui n’est pas le cas ici.

Q2 : Peut‑on facturer sans TVA en invoquant la franchise en base si le CAHT de l’année en cours est inférieur à 85 000 € mais que le CAHT de l’année précédente était supérieur ?

Non. Le critère de dépassement s’applique sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Un dépassement même ponctuel entraîne l’obligation de facturer la TVA au taux normal dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

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*Ce texte ne doit en aucun cas être réutilisé pour d’autres prestations que le conseil en fusion‑acquisition décrit ci‑dessus.*