Quelle TVA pour Gestion de paie mensuelle (expert-comptable) ?

TVA applicable à la prestation de gestion de paie mensuelle d’un expert‑comptable (2026)

1. Cadre légal général

Les prestations de services rendues par un expert‑comptable sont, de plein droit, soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256‑I‑1 du CGI). Elles ne bénéficient d’aucune exonération spécifique : la mise à disposition d’un logiciel de paie intégré au service n’est pas considérée comme une location de biens, mais comme une composante accessoire de la prestation de conseil et de traitement de la paie.

2. Possibilité de franchise en base (art. 293 B CGI)

Un expert‑comptable peut toutefois ne pas facturer de TVA s’il relève du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI. Les conditions en 2026 sont :

Si le cabinet réalise, par exemple, 70 000 € HT de chiffre d’affaires annuel, il peut appliquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur toutes ses factures, y compris la gestion de paie. Dans ce cas, le client ne récupère aucune TVA et le prix indiqué est HT (ex. 150 €).

3. Exemple concret – cabinet dépassant le seuil

Supposons un cabinet d’expertise comptable dont le chiffre d’affaires 2025 s’élève à 120 000 € HT (dépassant le seuil). Le cabinet est donc assujetti à la TVA 20 % et doit la facturer sur chaque prestation de paie.

La facture comportera obligatoirement :

• La mention « TVA : 20 % » ;
• Le montant de la TVA collectée ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire du cabinet.

4. Impact sur le client

• Assujetti à la TVA : le client récupère la TVA déductible (ex. 25 € sur 150 € TTC) dans sa déclaration de TVA.
• Non assujetti (franchise) : le client ne récupère rien, mais le prix facturé reste HT (ex. 150 € HT). Le client doit vérifier que le prestataire indique bien « TVA non applicable, art. 293 B ».

5. Points de vigilance spécifiques à la gestion de paie

1. Logiciel inclus : le logiciel de paie, même s’il est fourni sous licence, ne crée pas de double imposition ; il reste intégré à la prestation de service et suit le même régime de TVA que le traitement de la paie.

2. Facturation mensuelle : chaque mois, la facture doit reprendre le même taux (20 % ou franchise) ; aucune variation n’est permise d’un mois à l’autre sans changement de régime fiscal du cabinet.

Questions fréquentes

Q1 : Si mon chiffre d’affaires est inférieur au seuil, suis‑je obligé d’appliquer la franchise en base ?

*R :* Non. Vous pouvez choisir d’appliquer la TVA même si vous êtes en dessous du seuil, mais vous devez alors vous inscrire au régime réel simplifié et facturer la TVA à 20 % sur toutes vos prestations.

Q2 : Puis‑je appliquer la franchise en base uniquement pour la gestion de paie et facturer la TVA pour d’autres services ?

*R :* Non. Le régime de franchise en base s’applique à l’ensemble de l’activité de services. Si vous choisissez la franchise, aucune de vos prestations de services (y compris la paie) ne doit être soumise à la TVA. Pour appliquer la TVA à certains services