Quelle TVA pour Gestion de patrimoine conseil (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Gestion de patrimoine conseil, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de gestion de patrimoine – Conseil d’expert‑comptable (1 h, 250‑600 € TTC)
Cadre légal 2026
En France, les prestations de services réalisées par un expert‑comptable sont soumises au taux normal de TVA à 20 %, sauf si le professionnel bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
- Seuil de franchise en base pour les prestations de services (activités libérales, BNC) : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel.
- Au‑delà de ce plafond, le professionnel doit facturer la TVA au taux légal (20 % en 2026) et la reverser à l’État.
Cas concret de la prestation « Gestion de patrimoine – Conseil »
| Élément de la prestation | Situation | Conséquence fiscale |
|---|---|---|
| Nature : conseil patrimonial d’une durée d’une heure, remis sous forme d’un plan patrimonial. | Service d’expertise comptable (BNC). | Soumis au régime de TVA normal sauf franchise. |
| Prix affiché : 250 € – 600 € TTC. | Prix TTC incluant la TVA (si le seuil est dépassé). | Le HT et la TVA se calculent ainsi : |
| Calcul du HT | HT = TTC ÷ 1,20 | 250 € TTC → 208,33 € HT ; 600 € TTC → 500,00 € HT |
| Montant de la TVA | TVA = TTC – HT | 250 € TTC → 41,67 € de TVA ; 600 € TTC → 100,00 € de TVA |
#### Exemple d’application
Monsieur X, expert‑comptable, réalise en 2026 un chiffre d’affaires total de 92 000 € (hors TVA). Le seuil de 85 800 € étant dépassé, il n’est plus éligible à la franchise. Il facture donc :
- Prestation à 250 € TTC : 208,33 € HT + 41,67 € de TVA (20 %).
- Prestation à 600 € TTC : 500,00 € HT + 100,00 € de TVA (20 %).
Sur chaque facture, il indique clairement le taux de TVA appliqué (20 %) et le montant de la TVA collectée.
#### Situation d’exonération (franchise en base)
Si le même expert‑comptable réalise seulement 70 000 € de chiffre d’affaires annuel, il reste en dessous du seuil de 85 800 €. Il bénéficie alors de la franchise en base :
- La facture est émise hors TVA (mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
- Le prix affiché devient HT, mais il est présenté comme TTC parce qu’aucune TVA n’est due.
- Ainsi, la prestation sera facturée 250 € HT ou 600 € HT, sans aucune ligne de TVA.
Points de vigilance
1. Contrôle du seuil : le dépassement du seuil doit être constaté sur l’ensemble de l’activité de l’expert‑comptable, pas seulement sur la ligne de conseil patrimonial.
2. Date d’effet : le passage du régime de franchise à la TVA s’applique dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil.
3. Mention légale : en cas de franchise, la facture doit comporter la mention exacte de l’article 293 B, sinon le client pourra contester l’absence de TVA.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise ?
Non. Tant que votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) reste en dessous de 85 800 €, vous êtes exonéré de TVA et devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
2. Comment mentionner l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez exactement la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette phrase doit apparaître en dessous du montant total, à proximité du libellé de
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Combien coûte Gestion de patrimoine conseil ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion de patrimoine conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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