Quelle TVA pour Liasse fiscale et déclaration 2050 (expert-comptable) ?

1. Cadre légal applicable à la liasse fiscale et à la déclaration 2050

En 2026, la prestation d’établissement de la liasse fiscale (formulaire 2050) réalisée par un expert‑comptable relève du code APE 6920Z – activités comptables et de tenue de comptabilité. Cette activité est taxable au titre de la TVA, sauf si le professionnel bénéficie du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI. Aucun régime d’exonération spécifique (ex. : activités médicales) ne s’applique à cette tâche.

• TVA au taux normal : 20 % – applicable dès que le chiffre d’affaires annuel du cabinet dépasse le seuil de franchise.
• Franchise en base (art. 293 B) : TVA non applicable – possible si le chiffre d’affaires annuel du cabinet n’excède pas 85 800 € (seuil 2026 pour les prestations de services). La facture doit porter la mention légale : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*.

2. Illustration chiffrée – comment le taux se traduit sur la facture

Le prix du marché pour la liasse fiscale varie entre 300 € et 600 € TTC. Le calcul diffère selon le régime du cabinet :

*Calcul : HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC – HT.*

Si le cabinet est en franchise, le même prix 300 €, 450 € ou 600 € sera indiqué hors TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devra figurer en bas de la facture. Aucun montant de TVA ne sera collecté ni reversé.

3. Cas concret d’un cabinet de 70 000 € de chiffre d’affaires annuel

• Situation : Le cabinet réalise 70 000 € de CA en 2026, donc inférieur au seuil de 85 800 €. Il opte pour la franchise en base.
• Facturation : Le client accepte un devis de 500 € TTC pour la liasse fiscale. La facture sera présentée ainsi :

```

Prestation : établissement de la liasse fiscale (formulaire 2050)

Montant HT : 500,00 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Total TTC : 500,00 €

```

Aucune TVA n’est collectée, le client ne récupère aucun crédit de TVA.

• Conséquence d’un dépassement de seuil : Si, au cours de l’année, le CA passe à 90 000 €, le cabinet bascule automatiquement dans le régime réel normal à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. À partir de ce moment, toutes les factures devront comporter 20 % de TVA. Le prix de 500 € TTC deviendra alors 500 € TTC = 416,67 € HT + 83,33 € TVA.

4. Particularités du logiciel fiscal

L’utilisation d’un logiciel fiscal (ex. : Cegid, Sage) constitue un moyen technique pour réaliser la prestation et n’est pas facturée séparément. Aucun droit d’usage n’est cédé au client ; il n’y a donc pas de livraison de bien susceptible d’être soumise à un taux réduit ou à une exonération différente. La totalité de la prestation reste soumise au même régime de TVA que décrit ci‑dessus.

5. Questions fréquentes

Q1 : « Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?

R : Non. Vous