Quelle TVA pour Optimisation fiscale annuelle (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Optimisation fiscale annuelle, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à l’optimisation fiscale annuelle d’un expert‑comptable
En 2026, les prestations de conseil fiscal réalisées par un expert‑comptable sont soumises au taux normal de TVA à 20 % dès lors que le professionnel ne bénéficie pas du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique uniquement aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne dépasse pas 34 400 € pour les activités de prestations de services (seuil valable pour les professions libérales, artisans, consultants, etc.). Au‑delà de ce plafond, l’expert‑comptable doit facturer la TVA au taux normal et indiquer le numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture.
Situation concrète : prestation d’optimisation fiscale annuelle
- Nature de la prestation : étude et recommandations personnalisées pour la réduction de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, durée 6 h.
- Prix de marché : 300 – 700 € TTC (exemple retenu : 500 € TTC).
- Statut du professionnel : expert‑comptable individuel, régime réel simplifié, chiffre d’affaires 2025 = 28 000 € HT (hors TVA).
#### 1️⃣ Si le chiffre d’affaires 2025 + prévision 2026 < 34 400 €
Le professionnel peut opter pour la franchise en base. Il n’applique aucune TVA et la facture doit comporter la mention obligatoire :
> « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Le montant facturé reste 500 € TTC, aucune ventilation TVA/HT n’est requise. Le client ne récupère pas de TVA et le professionnel ne la reverse pas à l’État.
#### 2️⃣ Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil
Supposons que le même expert‑comptable réalise en 2026 un CAHT de 45 000 €, il sort donc du régime de franchise. La prestation doit alors être facturée hors taxes et la TVA de 20 % appliquée :
| Description | Montant |
|---|---|
| Prix HT (base) | 416,67 € |
| TVA 20 % | 83,33 € |
| Prix TTC | 500,00 € |
La facture doit indiquer : le numéro de TVA intracommunautaire, le taux appliqué (20 %), le montant de la TVA et le total TTC. Le professionnel reverse les 83,33 € de TVA collectée à l’administration après déduction éventuelle de la TVA déductible sur ses propres achats (ex. : logiciels fiscaux, documentation).
Conséquences pratiques
- Déclaration de TVA : en régime réel, la TVA collectée (83,33 €) figure sur la déclaration CA3 du mois suivant la facturation.
- Comptabilité : le compte 706 « Prestations de services » est crédité du HT (416,67 €), le compte 44571 « TVA collectée » du montant de TVA (83,33 €).
- Impact client : le client assujetti à la TVA pourra récupérer les 83,33 € en déduction de sa propre TVA, ce qui rend la facturation au taux normal économiquement neutre pour lui.
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si le seuil de 34 400 € est franchi en cours d’année ?
Le professionnel doit alors appliquer la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. Il doit émettre une facture rectificative pour les prestations déjà facturées sans TVA, en indiquant le nouveau montant HT et la TVA correspondante.
2. Comment justifier la mention « TVA non applicable, article 293 B » sur la facture ?
Il suffit d’inscrire exactement la phrase ci‑dessus, en lettres minuscules ou majuscules, accompagnée du numéro de l’article du CGI. Aucun numéro de TVA n’est requis sur la facture, mais le professionnel doit conserver la preuve de son éligibilité (déclaration de chiffre d’affaires < 34
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Optimisation fiscale annuelle ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Optimisation fiscale annuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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