Quelle TVA pour Plan de financement et prévisionnel (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Plan de financement et prévisionnel, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à la prestation « Plan de financement et prévisionnel »
| Situation de l’expert‑comptable | Condition principale | Conséquence sur la facturation |
|---|---|---|
| Assujetti à la TVA | Chiffre d’affaires (CA) annuel > 85 800 € (services) au titre de l’exercice 2025‑2026 ou option volontaire pour la TVA | Application du taux normal 20 % (article 256 CGI). Le prix TTC indiqué (350‑800 €) comprend la TVA. |
| Franchise en base de TVA | CA annuel ≤ 85 800 € et aucune option pour la TVA | Mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix affiché est hors TVA (HT) et correspond au montant réellement perçu. |
> Note pratique 2026 : Le seuil de 85 800 € est maintenu depuis la loi de finances 2024. Tout dépassement, même d’un euro, entraîne l’obligation de facturer la TVA au taux normal, sauf option pour le régime réel simplifié.
2. Exemple chiffré pour une mission de 7 h à 600 € TTC
2.1. Si l’expert‑comptable dépasse le seuil et est assujetti
- Prix TTC : 600 €
- TVA (20 %) : 600 € × 20 % / 120 = 100 €
- Prix HT : 600 € − 100 € = 500 €
Facture type :
```
Plan de financement et prévisionnel – 7 h
Montant HT 500,00 €
TVA (20 %) 100,00 €
TOTAL TTC 600,00 €
```
2.2. Si l’expert‑comptable bénéficie de la franchise en base
- Prix HT (et donc TTC) : 600 € (aucune TVA n’est collectée)
Facture type :
```
Plan de financement et prévisionnel – 7 h
Montant HT 600,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
TOTAL TTC 600,00 €
```
3. Impact sur le client et sur le professionnel
- Client : En cas d’assujettissement, il pourra récupérer la TVA (déductible) s’il est lui‑même assujetti. Sinon, le coût réel est le TTC. En franchise, le client ne récupère rien mais paie le même montant HT.
- Professionnel : La TVA collectée doit être reversée à l’État, mais elle est neutralisée par la TVA déductible sur ses propres achats (logiciels comptables, licences, etc.). En franchise, aucune déclaration de TVA n’est exigée, ce qui simplifie la comptabilité mais empêche la récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles.
4. Tableau récapitulatif des seuils et obligations (2026)
| Critère | Seuil 2026 | Obligation si dépassé | Mention obligatoire si non dépassé |
|---|---|---|---|
| CA services (expert‑comptable) | 85 800 € | Facturation TVA 20 % | « TVA non applicable, art. 293 B » |
| Option volontaire | - | Facturation TVA 20 % même en dessous du seuil | - |
5. Questions fréquentes
Q1 : Comment vérifier si je suis en franchise ou assujetti à la TVA ?
R : Consultez votre dernier bilan de l’exercice précédent. Si le CA total des prestations de services (hors ventes de biens) est ≤ 85 800 €, vous êtes en franchise. En cas de doute, adressez‑vous à votre centre des impôts ou à votre expert‑comptable.
Q2 : Quelle mention exacte doit figurer sur la facture en franchise ?
R : La facture doit comporter la phrase exacte suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître, et le total facturé correspond au montant HT.
---
*Ce texte est rédigé exclusivement pour la prestation de « Plan de financement et prévisionnel » telle que décrite (350‑800 € TTC, 7 h, tableaux prévisionnels). Il ne doit pas être transposé à d’autres prestations sans adaptation spécifique.*
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plan de financement et prévisionnel ?
En moyenne 350 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plan de financement et prévisionnel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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