Quelle TVA pour Redressement fiscal assistance (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Redressement fiscal assistance, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de Redressement fiscal – assistance (expert‑comptable)
1. Cadre légal général
Les prestations de conseil et d’assistance en matière fiscale réalisées par un expert‑comptable sont taxables au taux normal de la TVA (20 % au 1ᵉʳ janvier 2026). Elles ne bénéficient d’aucune exonération spécifique (art. 256 II‑1° du CGI).
Exception : franchise en base
L’article 293 B du CGI autorise les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services est inférieur à 85 800 € (seuil 2026) à ne pas facturer la TVA. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention :
```
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
```
2. Application concrète à la prestation décrite
| Situation | Prix indiqué | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|---|---|
| Expert‑comptable soumis à la TVA (chiffre d’affaires > 85 800 €) | 800 € | 800 €/1,20 = 666,67 € | 800 € − 666,67 € = 133,33 € | 800 € | « TVA collectée 133,33 € (20 %) » |
| Expert‑comptable franchise en base (chiffre d’affaires ≤ 85 800 €) | 800 € | 800 € | 0 € | 800 € | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
*Exemple choisi :* le client a reçu une proposition de 800 € TTC pour 8 h d’assistance (dossier de défense).
- Si le cabinet dépasse le seuil de 85 800 €, il facture 666,67 € HT + 133,33 € de TVA.
- Si le cabinet est en franchise en base, il facture 800 € HT sans TVA, en indiquant la mention légale.
3. Conséquences comptables pour le client
| Point | Sous franchise en base | Sous TVA |
|---|---|---|
| Déduction de TVA | Impossible (pas de TVA facturée) | Déductible à 20 % si le client est assujetti et que le bien est utilisé pour son activité taxable |
| Obligation de mention « TVA non applicable » | Oui, sur chaque facture | Non applicable (mention « TVA collectée ») |
| Impact sur le coût réel | Identique au prix affiché (800 €) | Le client paie 800 €, mais récupère 133,33 € en TVA si déductible, coût net 666,67 € |
4. Pourquoi la règle ne s’applique pas à d’autres prestations
Cette analyse ne concerne uniquement la prestation de redressement fiscal d’une durée de 8 h, avec un dossier de défense fourni, facturée entre 400 € et 1 000 € TTC. Elle ne s’étend pas aux prestations de formation, de tenue de comptabilité ou de vente de biens, qui peuvent relever d’autres taux ou exonérations.
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Questions fréquentes
1. Mon expert‑comptable est micro‑entrepreneur, dois‑je quand même payer la TVA ?
Non, tant que son chiffre d’affaires annuel de prestations de services reste en dessous de 85 800 €, il bénéficie de la franchise en base et ne facture pas de TVA. La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
2. Comment calculer la TVA sur une prestation de 8 h facturée 600 € TTC ?
Divisez le TTC par 1,20 pour obtenir le HT : 600 €/1,20 = 500 € HT. La TVA est la différence : 600 € − 500 € = 100 € (20 %). Si le prestataire est franchisé, le montant de 600 € reste HT et aucune TVA n’est appliquée.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Redressement fiscal assistance ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Redressement fiscal assistance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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