Quelle TVA pour Restructuration d'entreprise (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Restructuration d'entreprise, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à la prestation de restructuration d’entreprise
La restructuration d’entreprise réalisée par un expert‑comptable est une prestation de services intellectuels. En droit français, les services sont en principe soumis au taux normal de TVA de 20 % (art. 256 du CGI). Le seul régime qui permet d’exonérer de TVA est la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI. Cette franchise ne s’applique que si le prestataire ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires suivants (au 1ᵉʳ janvier 2024) :
| Nature de l’activité | Seuil de franchise en base |
|---|---|
| Prestations de services (expert‑comptable, conseil, etc.) | 85 800 € de chiffre d’affaires annuel |
Si le chiffre d’affaires annuel de l’expert‑comptable excède 85 800 €, il doit facturer la TVA au taux de 20 % et indiquer « TVA 20 % » sur la facture. S’il reste en dessous de ce seuil, il peut choisir la franchise ; il devra alors mentionner sur chaque facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le choix de la franchise est déclaratif (formulaire 3519) et, une fois exercé, il s’applique à toutes les prestations, y compris la restructuration d’entreprise.
2. Application concrète à la fourchette tarifaire 600‑1500 € TTC
Supposons que l’expert‑comptable déclare un chiffre d’affaires annuel de 120 000 € (incluant d’autres missions). Il ne peut donc pas bénéficier de la franchise ; il facture la TVA à 20 %. Le prix indiqué “600‑1500 € TTC” comprend alors la TVA. Le calcul se détaille comme suit :
| Prix HT (€/h) | Durée (h) | Prix HT total (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| 50 € | 12 | 600 | 120 | 720 |
| 83,33 € | 12 | 1 000 | 200 | 1 200 |
| 125 € | 12 | 1 500 | 300 | 1 800 |
- Exemple 1 : un client accepte le devis “600 € TTC”. L’expert‑comptable calcule le HT = 600 ÷ 1,20 = 500 €, TVA = 100 €, TTC = 600 €. La facture comporte les mentions obligatoires (numéro de TVA, taux, montant de la TVA).
- Exemple 2 : si, au contraire, l’expert‑comptable réalise un chiffre d’affaires de 70 000 € et opte pour la franchise, le même devis “600 € TTC” sera présenté sans ligne de TVA. Le montant facturé (600 €) correspond alors à la base HT, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B » doit apparaître.
3. Cas particulier du client sous franchise
Le statut de TVA du client n’influence pas le taux appliqué par le prestataire. Même si le client est une micro‑entreprise bénéficiant de la franchise en base, le prestataire qui dépasse le seuil doit collecter la TVA et la reverser à l’État. Le client pourra, le cas échéant, récupérer la TVA s’il est lui‑même assujetti (ex. : société soumise à TVA).
4. Questions fréquentes
Q1 : Si mon client est une micro‑entreprise, doit‑il payer la TVA que je facture ?
R : Oui. La TVA est due par le client quel que soit son régime. Elle devient récupérable uniquement
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Restructuration d'entreprise ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Restructuration d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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