Quelle TVA pour Révision comptable (expert-comptable) ?

Cadre légal applicable à la révision comptable

En France, la prestation de révision comptable réalisée par un expert‑comptable est classée parmi les services relevant du champ d’application de la TVA : il s’agit d’une activité intellectuelle de nature professionnelle (BOI‑TVA‑CA‑20‑10). Le taux légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est 20 % (taux normal).

L’exonération de TVA « franchise en base » prévue à l’article 293 B du CGI ne s’applique qu’aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

*Ces seuils sont actualisés chaque année ; le chiffre de 2026 reprend la valeur en vigueur depuis 2023.

Si le cabinet d’expertise‑comptable réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 800 €, il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas, aucune TVA ne sera facturée et la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B » devra figurer sur la facture. Au‑delà de ce plafond, la facturation doit se faire au taux normal de 20 %.

Application du taux de 20 % à la prestation décrite

La prestation objet de cet exercice est la révision comptable d’un client, d’une durée de 10 h, facturée entre 500 € et 1 200 € TTC. Le logiciel comptable utilisé (ex. Cegid, Sage…) n’est pas un bien vendu, mais un moyen technique mis à disposition du professionnel ; il n’influence donc pas le taux de TVA.

Lorsque le cabinet dépasse le seuil de franchise, chaque facture doit comporter :

• Le prix hors taxes (HT)
• Le montant de la TVA à 20 %
• Le prix toutes taxes comprises (TTC)

Cas de franchise en base (art. 293 B)

Supposons que le cabinet réalise 80 000 € de chiffre d’affaires en 2026. Il reste donc en dessous du seuil de 85 800 €. Il peut alors choisir la franchise en base :

• Aucun montant de TVA n’est collecté ni déclaré.
• La facture doit indiquer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Le client ne pourra pas récupérer de TVA sur cette dépense.

Cette option est souvent retenue par les petites structures ou les indépendants débutants. Elle doit être maintenue tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil ; un dépassement entraîne l’obligation de facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

Exemple chiffré (taux normal)

*Calcul : HT = TTC / 1,20 ; TVA = TTC – HT.*

Ainsi, pour une facture de 800 € TTC, le cabinet devra déclarer 133,33 € de TVA collectée et reverser ce montant à l’État. Le client, s’il est assujetti, pourra la déduire de sa propre TVA.

Questions fréquentes

1. Mon chiffre d’affaires est‑il réellement inférieur au seuil si je facture plusieurs clients ?

Oui. Le seuil de 85 800 € s’applique au chiffre d’affaires total de l’ensemble des prestations de services réalisées sur l’année civile. Il faut donc cumuler toutes les facturations, y compris les missions de révision comptable, pour vérifier l’éligibilité à la franchise.

2. Comment mentionner correctement la franchise en base sur la facture ?

Inscrivez exactement la phrase