Quelle TVA pour Succession et donation conseil (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Succession et donation conseil, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de conseil en succession et donation (expert‑comptable)
1. Cadre légal général
Les prestations de conseil en matière de succession et de donation réalisées par un expert‑comptable sont, par défaut, soumises au taux normal de TVA de 20 % (article 278‑0 II du CGI). Elles entrent dans la catégorie « services professionnels » visée à l’article 293 B du CGI, qui prévoit toutefois la franchise en base de TVA pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 85 800 € (seuil 2026).
- Si le cabinet dépasse ce seuil → TVA au 20 % s’applique, la facture doit mentionner le taux et le montant de TVA.
- Si le cabinet reste en dessous du seuil → il peut opter pour la franchise ; la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est collecté ni déductible.
2. Cas concret : prestation de 6 h, prix 600 € TTC
| Situation | Base HT (sans TVA) | TVA (20 %) | TTC facturé |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B) | 600 € | 0 € | 600 € |
| TVA appliquée (taux normal) | 600 €/1,20 = 500 € | 500 € × 20 % = 100 € | 600 € |
- Franchise : Le cabinet facture 600 € HT, indique « TVA non applicable, article 293 B ». Le client ne récupère aucune TVA, le montant perçu par le cabinet reste 600 €.
- TVA : Le cabinet facture 500 € HT + 100 € de TVA = 600 € TTC. Le client récupère 100 € de TVA (s’il est assujetti), le cabinet reverse 100 € à l’État.
3. Conditions de mise en œuvre de la franchise pour ce cabinet
1. Chiffre d’affaires 2025 : 70 000 € (hors TVA).
2. Option : Le cabinet a choisi la franchise en base, valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
3. Obligation de mention : chaque facture de conseil en succession doit comporter la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dans ce scénario, la prestation de 6 h facturée 600 € TTC est déclarée hors TVA. Le client ne pourra pas récupérer de TVA, mais il bénéficie d’un prix identique à celui qui aurait été facturé avec TVA grâce à la base HT plus élevée.
4. Points de vigilance spécifiques à la prestation
- Nature du service : Le conseil porte exclusivement sur la structuration juridique et fiscale d’une succession ou d’une donation. Aucun acte notarié n’est exécuté, ce qui ne modifie pas le régime de TVA.
- Durée et tarif : La durée de 6 h et le tarif compris entre 300 € et 800 € TTC ne sont pas des critères de qualification pour un taux réduit ; seul le taux normal s’applique, sauf franchise.
- Documentation : Le dossier succession (actes de décès, testaments, avis d’imposition) constitue le support de la prestation, mais n’influence pas le régime de TVA.
Questions fréquentes
1. Quel est le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base ?
En 2026, le seuil s’élève à 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services (article 293 B du CGI). Au‑delà, la TVA devient obligatoire.
2. Comment doit‑on mentionner l’exonération de TVA sur la facture ?
La facture doit comporter exactement la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne doit y figurer, sous peine de remise en cause du régime de franchise.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Succession et donation conseil ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Succession et donation conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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