Quelle TVA pour Tenue de comptabilité mensuelle (expert-comptable) ?

Taux de TVA applicable à la tenue de comptabilité mensuelle (expert‑comptable)

1. Cadre légal : TVA 20 % ou franchise en base (art. 293 B du CGI)

En 2026, la règle générale impose le taux normal de TVA à 20 % sur toutes les prestations de services, y compris la tenue de comptabilité réalisée par un expert‑comptable. L’article 293 B du CGI prévoit toutefois une franchise en base de TVA pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) ne dépasse pas :

Lorsque le client (et non le prestataire) relève du régime de la franchise, il ne supporte pas la TVA et le professionnel doit mentionner « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture. Inversement, si le client dépasse le seuil, il récupère la TVA et le prestataire facture à 20 %.

2. Cas concret : facturation d’une prestation de 3 h à 180 € TTC

#### 2.1. Client micro‑entrepreneur (CA‑HT = 30 000 €)

• Situation : le client bénéficie de la franchise en base (CA‑HT < 85 800 €).
• Facturation : le prix hors taxe (HT) est calculé en retirant la TVA du TTC indiqué au marché (180 € TTC).

\[

\text{HT} = \frac{180}{1{,}20}=150\;€

\]

• Facture :
• Montant HT : 150 €
• TVA : 0 € (mention « TVA non applicable, art. 293 B »)
• Total TTC : 150 € (le client paie 150 €, non 180 €).

Le prestataire doit donc réviser le prix indiqué « 150‑300 € TTC » pour les clients franchisés, car le TTC devient identique au HT. Le devis initial doit préciser que le montant indiqué est hors TVA pour les franchisés.

#### 2.2. Client SARL (CA‑HT = 250 000 €)

• Situation : le client dépasse le seuil, il est assujetti à la TVA et la récupère.
• Facturation : le prix TTC reste 180 €, le HT est 150 € et la TVA collectée est 30 €.
• Facture :
• Montant HT : 150 €
• TVA 20 % : 30 €
• Total TTC : 180 €

Le prestataire reverse les 30 € de TVA à l’État, le client pourra les déduire de sa propre TVA collectée.

3. Points de vigilance propres à la tenue de comptabilité mensuelle

1. Nature du logiciel : le logiciel comptable fourni en licence d’utilisation (ex. Sage, Cegid) est inclus dans la prestation de service et suit le même régime de TVA que la tenue de comptes.

2. Durée de la prestation : 3 h mensuelles ne modifient pas le taux applicable, mais le prix forfaitaire doit être clairement ventilé HT/TTC selon le statut du client.

3. Mention obligatoire : en cas de franchise, la facture doit comporter la phrase exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Toute omission expose le professionnel à un redressement.

Tableau récapitulatif (exemple 180 € TTC)

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Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon client est en franchise en base ?

Non. Vous devez établir une facture sans TVA, indiquer le montant HT uniquement et ajouter la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix indiqué dans le devis doit alors être présenté hors TVA.

**2. Comment mentionner l’absence de TVA