Quelle TVA pour Transmission d'entreprise (expert-comptable) ?
Réponse
Pour Transmission d'entreprise, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal de la TVA applicable à la prestation de transmission d’entreprise par un cabinet d’expertise‑comptable
En France, la règle générale prévoit que toutes les prestations de services fournies par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises au taux normal de 20 %, sauf disposition légale d’exonération ou de franchise en base.
1. Le régime de franchise en base (art. 293 B du CGI)
| Condition | Seuils applicables en 2026* | Conséquence sur la facturation |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA) du prestataire | 85 800 € pour les activités de prestations de services (expertise‑comptable, conseil, etc.) | Le prestataire ne facture pas de TVA et mentionne sur la facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». |
| Dépassement du seuil | Tout CA > 85 800 € | Le régime de franchise disparaît, le professionnel devient redevable de la TVA au taux normal (ou réduit le cas échéant). |
*Les seuils sont ceux en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, révisés chaque année en fonction de l’inflation.
2. Situation concrète d’un expert‑comptable réalisant une transmission d’entreprise
1. Nature de la prestation : La transmission d’entreprise (audit juridique‑fiscal, rédaction du dossier de cession, assistance à la négociation) relève de la catégorie « prestations de services intellectuels », donc soumise à la TVA.
2. Profil du prestataire : Un cabinet d’expertise‑comptable typique réalise un chiffre d’affaires annuel compris entre 300 000 € et 5 M€, bien au‑dessus du seuil de 85 800 €. Il ne peut donc pas bénéficier du régime de franchise en base.
3. Application du taux : Le taux normal de 20 % s’applique obligatoirement.
#### Calcul du prix HT et du montant de TVA pour la fourchette tarifaire annoncée (800 € – 2 000 € TTC)
| Prix TTC | Prix HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 % du HT) |
|---|---|---|
| 800 € | 666,67 € | 133,33 € |
| 2 000 € | 1 666,67 € | 333,33 € |
*Exemple détaillé* :
Un client signe une convention de 1 200 € TTC pour 16 h de travail et le dossier de transmission.
- HT = 1 200 € / 1,20 = 1 000 €
- TVA = 1 200 € – 1 000 € = 200 €
- La facture doit comporter la mention « TVA 20 % – 200 € », le numéro de TVA intracommunautaire du cabinet et le code NAF 69.20B (activités comptables).
3. Pourquoi la franchise en base ne peut pas être invoquée dans ce cas précis
- Seuil non respecté : Le cabinet dépasse largement le plafond de 85 800 €.
- Obligation de facturation de la TVA : Le CGI impose la collecte de la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires au‑delà du seuil.
- Conséquences fiscales : En cas de facturation « TVA non applicable », l’administration fiscale considérerait la facture comme irrégulière, exposant le cabinet à une majoration de 40 % pour défaut de TVA (art. 1727 du CGI).
4. Mention obligatoire sur la facture
> Facture n° 2026‑0158
> Date : 15/07/2026
> Client : SARL XYZ
> Description : Mission de transmission d’entreprise – dossier complet – 16 h
> Montant HT : 1 000,00 €
> TVA 20 % : 200,00 €
> Total TTC : 1 200,00 €
> TVA intracommunautaire : FR XX 123456789
> Code NAF : 69.20B
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Questions fréquentes (FAQ)
Q1 : Si mon cabinet d’expertise‑comptable était en micro‑entreprise et réalisait une transmission d’entreprise, pourrais‑je appliquer la franchise en base ?
R : Oui, à condition
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Transmission d'entreprise ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Transmission d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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