TVA ou franchise en base pour un formateur qualiopi ?
Réponse
Franchise de TVA jusqu'à 37 500€ de CA annuel (art. 293B CGI), sinon TVA 20% sur les prestations de formation. Les actions de formation peuvent être exonérées sous conditions (261-4-4°).
Le formateur Qualiopi bénéficie d'un régime fiscal simplifié. Deux options : rester en franchise de TVA ou opter pour le régime réel avec TVA 20% sur les prestations.
Franchise de TVA (art. 293B CGI)
Applicable si CA services ≤ 37 500€/an. Mention obligatoire sur factures : 'TVA non applicable art. 293 B'. Aucune TVA à facturer ni à récupérer, comptabilité simplifiée.
Au-delà de 37 500€ ou option volontaire
TVA 20% sur prestations de formation (régime standard). Possibilité d'exonération si actions de formation éligibles (art. 261-4-4° CGI). Récupération de TVA sur charges professionnelles.
Exemple concret
Formateur Qualiopi avec 25 000€ CA annuel : franchise TVA, facture HT = TTC, zéro TVA. À 45 000€ CA : dépassement, obligation TVA 20% → facture 1 000€ HT = 1 200€ TTC.
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Peut-on rester en franchise volontairement ?
Non, la franchise est obligatoire jusqu'à 37 500€. On peut opter pour TVA avant ce seuil, mais c'est irréversible 2 ans.
Actions de formation exonérées : comment ?
Exonération art. 261-4-4° si organisme agréé (Qualiopi) et formation professionnelle continue. Facture sans TVA avec mention exonération.
Pour aller plus loin