Quelle TVA pour Audit et diagnostic formation (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Audit et diagnostic formation, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à l’audit et diagnostic formation Qualiopi
Le prestataire qui réalise un audit et diagnostic formation (méthodologie Qualiopi) est soumis aux règles de la TVA prévues par le Code général des impôts. Deux régimes peuvent s’appliquer :
| Régime | Condition de chiffre d’affaires annuel (services) | Mention obligatoire sur la facture | Taux de TVA |
|---|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | ≤ 85 800 € (art. 293 B CGI) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | 0 % |
| Régime réel normal | > 85 800 € | « TVA » + taux applicable | 20 % (taux normal) |
Le prestataire doit donc vérifier son chiffre d’affaires global (formations, audits, conseils…) pour déterminer le régime. Le fait que la prestation porte sur un audit Qualiopi n’influence pas le taux : c’est le seuil de chiffre d’affaires qui décide.
Application concrète à la prestation d’audit Qualiopi (8 h, 500‑850 € TTC)
1. Prestataire soumis à la franchise en base
*Hypothèse* : le formateur a réalisé 70 000 € de prestations de formation et d’audit en 2025, donc il reste sous le seuil de 85 800 €.
- La facture indique : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le prix affiché (500 € ou 850 €) est hors TVA ; il correspond donc au prix hors taxe (HT).
- Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé à l’État.
2. Prestataire au régime réel normal
*Hypothèse* : le même formateur a dépassé le seuil en 2025 (ex. : 90 000 €). Il doit alors appliquer le taux normal de 20 %.
- La facture comporte la mention « TVA 20 % ».
- Le prix TTC indiqué (500 € ou 850 €) comprend la TVA.
#### Calcul du prix HT et de la TVA
\[
\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20}
\qquad
\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}
\]
| Prix TTC | Prix HT (calcul) | TVA 20 % |
|---|---|---|
| 500 € | 500 ÷ 1,20 = 416,67 € | 500 − 416,67 = 83,33 € |
| 850 € | 850 ÷ 1,20 = 708,33 € | 850 − 708,33 = 141,67 € |
Le prestataire doit reporter ces montants dans sa déclaration de TVA (CA3) et reverser la TVA collectée (83,33 € ou 141,67 €) à l’administration fiscale.
Tableau récapitulatif de la facturation
| Situation du prestataire | Mention légale sur la facture | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (≤ 85 800 €) | « TVA non applicable, art. 293 B » | 500 € / 850 € | 0 € | 500 € / 850 € |
| Régime réel normal (> 85 800 €) | « TVA 20 % » | 416,67 € / 708,33 € | 83,33 € / 141,67 € | 500 € / 850 € |
Questions fréquentes
1. Si le client est une collectivité territoriale, le taux de TVA change‑t‑il ?
Non. Le taux de TVA dépend du régime du prestataire, pas du statut du client. La collectivité paie la même TVA (20 % ou aucune) que tout autre client.
2. Puis‑je facturer « HT » alors que je suis au régime réel normal ?
Non. En régime réel normal, la TVA doit obligatoirement être indiquée et intégrée dans le prix TTC. Facturer uniquement en HT serait
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit et diagnostic formation ?
En moyenne 500 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit et diagnostic formation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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