Quelle TVA pour Formation marketing digital (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation marketing digital, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1️⃣ Cadre légal applicable à la formation « marketing digital » (7 h, 540‑820 € TTC)
| Situation | Condition juridique | TVA applicable | Référence légale |
|---|---|---|---|
| Organisme de formation reconnu (Qualiopi) et formation professionnelle continue | Le client est une entreprise ou un salarié en cours de reconversion, le programme répond aux critères de la formation professionnelle. | Exonération de TVA (0 %) | Art. 261‑4‑1° CGI – « exonération des prestations de formation professionnelle continue » |
| Formateur micro‑entrepreneur non‑qualifié (revenus 2025 = 70 000 €) | Chiffre d’affaires < 85 800 € (seuil franchise en base 2026). | Franchise en base : TVA non applicable – mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». | Art. 293 B CGI |
| Formateur micro‑entrepreneur qui renonce à la franchise (option TVA) | Même activité, mais il a choisi d’appliquer la TVA (ex. pour facturer une entreprise qui veut récupérer la TVA). | TVA au taux normal : 20 % | Art. 256 II‑1° CGI |
| Prestataire non‑qualifié facturant à un particulier | Pas d’obligation de formation professionnelle, pas de franchise (revenu > 85 800 €). | TVA 20 % | Art. 256 II‑1° CGI |
> Cas concret retenu : Le formateur est micro‑entrepreneur avec un chiffre d’affaires 2025 de 70 000 €. Il bénéficie donc de la franchise en base et ne facture pas de TVA. La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaît sur la facture.
2️⃣ Calcul du prix HT et TVA (exemple de la fourchette haute)
| Prix TTC affiché | TVA appliquée | Prix HT | TVA due |
|---|---|---|---|
| 820 € | 0 % (franchise) | 820 € | 0 € |
| 820 € | 20 % (option TVA) | 683,33 € | 136,67 € |
- Sans TVA (franchise) : le client paie 820 € au total, aucune ligne TVA n’apparaît.
- Avec TVA (option) : le client paie 820 € TTC mais la facture détaille HT = 683,33 € + TVA = 136,67 € (20 %). Le client professionnel pourra alors récupérer les 136,67 €.
3️⃣ Pourquoi la formation marketing digital n’est pas automatiquement exonérée
1. Absence de certification Qualiopi : l’exonération de l’article 261‑4‑1° ne s’applique qu’aux organismes agréés. Un formateur indépendant, même expert, n’est pas considéré comme tel sans la labellisation.
2. Nature du public : si la prestation est vendue à un particulier (ex. : « atelier SEO pour hobbyistes »), la règle de la formation professionnelle ne s’applique pas.
3. Seuil de chiffre d’affaires : le formateur dépasse le seuil de 85 800 € → il doit facturer la TVA, sauf franchise.
4️⃣ Implications comptables pour le formateur
- Déclaration de TVA : aucune déclaration tant que la franchise est en vigueur. En cas d’option, il devra déposer les déclarations CA3 mensuelles (ou trimestrielles) et reverser 20 % de la TVA collectée.
- Mention légale : la facture doit comporter la phrase exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si la franchise s’applique.
- Gestion du passage de franchise à TVA : dès que le chiffre d’affaires dépasse 85 800 € (prévision 2026), le formateur devra facturer la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.
5️⃣ Questions fréquentes
Q1 : Si je facture une entreprise et que je suis en franchise, pourra‑t‑elle récupérer la TVA ?
*R :* Non. La mention « TVA non applicable » indique qu’aucune TVA n’a été collectée ; l’entreprise ne pourra donc pas la récupérer.
Q2 : Puis‑je choisir d’appliquer la TVA alors que je suis sous le seuil de franchise ?
*R :* Oui, le formateur peut opter volontairement pour le régime réel de TVA (déclaration CA3). Cette option est
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation marketing digital ?
En moyenne 540 à 820 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation marketing digital ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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