Quelle TVA pour Formation accessibilité numérique (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation accessibilité numérique, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la formation « Accessibilité numérique » (7 h)
Contexte juridique
En 2026, la prestation de formation professionnelle continue est soumise à deux régimes :
| Régime | Référence légale | Condition principale |
|---|---|---|
| TVA au taux normal (20 %) | Art. 261‑4‑1° du CGI – prestations taxables | Le prestataire dépasse les seuils de la franchise en base (85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les services) ou ne bénéficie pas du régime de franchise. |
| Franchise en base de TVA | Art. 293 B du CGI – mention « TVA non applicable » | Chiffre d’affaires annuel ≤ 85 800 € (services) et le prestataire n’a pas opté pour l’assujettissement volontaire. Aucun prélèvement de TVA n’est indiqué sur la facture. |
La formation « Accessibilité numérique », d’une durée de 7 h, se situe dans le champ du service de formation. Le taux de TVA dépend donc exclusivement du statut fiscal du formateur, *et non* du contenu (WCAG, outils de test, etc.).
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Calculs concrets selon le régime choisi
1. Prestataire soumis à la TVA (taux 20 %)
| Prix TTC | TVA (20 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 540 € | 90 € | 450 € |
| 820 € | 137 € | 683 € |
- Formule : HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC – HT.
- La facture doit comporter la mention légale : « TVA 20 % applicable, numéro de TVA intracommunautaire ».
- Le client pourra récupérer la TVA (déductible) s’il est assujetti.
2. Prestataire en franchise en base (art. 293 B)
| Prix TTC (hors TVA) | TVA | Prix HT |
|---|---|---|
| 540 € | 0 € | 540 € |
| 820 € | 0 € | 820 € |
- Formule : TTC = HT (aucune TVA n’est collectée).
- La facture doit comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Aucun droit à récupération de TVA pour le client, car aucune TVA n’a été facturée.
> Exemple précis : Un formateur micro‑entrepreneur, chiffre d’affaires 2025 = 42 000 €, reste sous le seuil de 85 800 €. Il facture 620 € TTC pour une session de 7 h. La facture indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client paie 620 € sans décote ni majoration. Si le même formateur dépassait 86 000 € en 2026, il deviendrait assujetti ; la même prestation serait alors facturée 620 € ÷ 1,20 ≈ 516,67 € HT + 103,33 € de TVA (20 %).
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Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Qualification d’organisme de formation : même si le formateur est reconnu Qualiopi, l’exonération de TVA (art. 261‑4‑1°) ne s’applique que lorsqu’il est déclaré organisme de formation auprès de la Direccte et que la formation est financée par un OPCO ou un CPF. Dans le cas d’une facturation directe à une entreprise privée, seul le régime de franchise ou le régime réel s’applique.
2. Durée et prix : le fait que la formation dure 7 h et coûte entre 540 € et 820 € TTC n’influence pas le taux de TVA ; ce sont les seuils de chiffre d’affaires du prestataire qui déterminent le régime.
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Questions fréquentes
1. Quand dois‑je appliquer la TVA de 20 % à ma formation en accessibilité numérique ?
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Combien coûte Formation accessibilité numérique ?
En moyenne 540 à 820 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation accessibilité numérique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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