Quelle TVA pour Formation agile et scrum (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation agile et scrum, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la formation « Agile & Scrum »
En France, le formateur Qualiopi peut se placer sous deux régimes de TVA :
| Régime | Condition principale | Traitement TVA |
|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | Chiffre d’affaires annuel < 85 800 € (activité de prestations de services) | Aucun prélèvement de TVA. La facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix indiqué est donc Hors Taxe (HT) = TTC. |
| Assujettissement normal | CA ≥ 85 800 € ou option volontaire pour la TVA | TVA au taux plein 20 % (sauf exonération spécifique prévue à l’art. 261‑4‑4° CGI, qui ne s’applique pas aux formations privées facturées à des particuliers ou à des entreprises hors dispositif de formation professionnelle). |
Le formateur Qualiopi, même s’il possède la certification Qualiopi, n’est pas automatiquement exonéré de TVA ; l’exonération ne s’applique que lorsqu’il délivre une formation professionnelle continue reconnue et facturée à un employeur ou à un OPCO. Dans le cas présent, la prestation est facturée à des particuliers ou à des entreprises hors dispositif de formation ; le taux légal de 20 % s’applique dès lors que le seuil de franchise est dépassé ou que le formateur a opté pour la TVA.
Application au cas concret : formation Agile & Scrum – 7 h
- Prix de marché indiqué : 620 € – 950 € TTC
- Durée : 7 h
- Matériel : tableaux Kanban, licences d’outils agiles (ex. Jira, Trello)
1. Si le formateur bénéficie de la franchise en base
- Facture : 620 € (ou 950 €) TTC = 620 € (ou 950 €) HT
- Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Aucun montant de TVA n’est indiqué ni reversé à l’État.
2. Si le formateur est assujetti à la TVA à 20 %
| Prix TTC | Calcul du HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 % du HT) |
|---|---|---|
| 620 € | 516,67 € | 103,33 € |
| 950 € | 791,67 € | 158,33 € |
- La facture doit détailler HT, TVA 20 % et TTC.
- Le formateur reverse la TVA collectée (103,33 € – 158,33 €) à l’administration fiscale, déductible de la TVA supportée sur ses achats (ex. licences d’outils, location de salle).
Choix du régime et obligations déclaratives
1. Contrôle du chiffre d’affaires : le formateur doit suivre son CA annuel. S’il dépasse le seuil de 85 800 €, il bascule automatiquement au régime réel et doit facturer la TVA à partir du premier jour du mois suivant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation agile et scrum ?
En moyenne 620 à 950 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation agile et scrum ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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