Quelle TVA pour Formation bilan de compétences (formateur qualiopi) ?

TVA applicable à la prestation « Bilan de compétences » d’un Formateur Qualiopi

1. Cadre juridique de la formation professionnelle

Le bilan de compétences est, par la loi du 5 mars 2014, une action de formation professionnelle (article L. 6313‑1 du Code du travail). Lorsqu’il est réalisé par un organisme déclaré auprès de la préfecture et certifié Qualiopi, il répond aux deux conditions d’exonération prévues à l’article 261‑4‑1° du CGI :

1. Nature de l’activité – prestation de formation professionnelle continue.

2. Statut du prestataire – organisme de formation déclaré et titulaire de la certification Qualiopi, donc reconnu comme « organisme de formation professionnelle ».

Dans ce cas, la TVA est exonérée à 0 % et la facture doit comporter la mention :

```

TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI

```

2. Situation du micro‑entrepreneur sous le régime de la franchise en base (art. 293 B)

Si le formateur n’est pas déclaré comme organisme de formation (ex. : activité accessoire de coach personnel) mais bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires annuel < 85 800 € pour les prestations de services), il peut invoquer l’article 293 B du CGI. La facture affichera alors :

```

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

```

Dans ce scénario, le prix indiqué TTC (560 – 850 €) correspond à un prix hors TVA, aucune TVA n’est collectée ni déductible.

3. Exemple chiffré pour le formateur Qualiopi (exonération 261‑4‑1°)

*Le client paie exactement le montant indiqué, aucune majoration de 20 % n’est appliquée.*

4. Exemple chiffré si le formateur n’est pas reconnu Qualiopi (TVA 20 %)