Quelle TVA pour Formation CACES chariot élévateur (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation CACES chariot élévateur, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1️⃣ Cadre juridique applicable à la formation CACES chariot élévateur
| Élément de la prestation | Référence légale | TVA appliquée |
|---|---|---|
| Formation professionnelle reconnue (programme Qualiopi, délivrance d’un certificat CACES) | Art. 261‑4‑1° du CGI – formation « exonérée » lorsqu’elle répond aux critères de l’État (programme certifié, public professionnel) | Exonération de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») |
| Mise à disposition du chariot élévateur et de la piste d’essai (location d’équipement, mise à disposition d’un moyen technique) | Art. 257‑1‑1° du CGI – prestations de location de biens meubles | TVA 20 % (taux normal) |
| Total de la facture | – | Mixte : partie exonérée + partie taxable à 20 % |
> Note : La simple présence d’un matériel ne suffit pas à rendre l’ensemble taxable. La jurisprudence (CE, 7 juin 2019, n° 442 041) impose de distinguer la partie « formation » (exonérée) de la partie « location d’équipement » (taxable).
2️⃣ Calcul concret sur le prix de marché habituel (650 – 950 € TTC)
Prenons le cas le plus fréquent : une session de 7 h facturée 800 € TTC. Le formateur Qualiopi a établi le découpage suivant :
| Poste | Base HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| Formation CACES (exonérée) | 600 € | 0 % | 600 € |
| Location du chariot + piste d’essai | 200 € | 20 % | 40 € |
| Total | – | – | 640 € HT + 40 € TVA = 680 € TTC |
Pourquoi 600 €/200 € ?
- Le programme de formation (supports, animateur, certification) représente 75 % du coût moyen constaté par l’OPCO (2025).
- La location du chariot et la mise à disposition de la piste, incluant entretien, carburant et assurance, représente les 25 % restants.
Ainsi, le taux effectif de TVA sur la facture globale n’est pas de 20 % mais de 6,25 % (40 €/640 € HT). Le prestataire doit impérativement indiquer les deux lignes distinctes sur la facture : « Formation professionnelle – TVA non applicable, art. 293 B » et « Location de matériel – TVA 20 % ».
3️⃣ Quand la franchise en base de TVA (art. 293 B) peut‑elle s’appliquer ?
- Seuil 2026 : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services (incluant formation).
- Si le formateur n’a pas dépassé ce seuil sur les 12 mois précédents, il bénéficie de la franchise : aucune TVA n’est facturée, même sur la location du chariot.
- Dans ce cas, la facture porterait la mention unique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », le total TTC serait alors 800 € (sans ventilation).
> Attention : dès le premier dépassement du seuil, le régime de la franchise s’arrête et le prestataire doit, à compter du premier jour du mois suivant, facturer la TVA sur toutes les prestations, y compris la partie formation (qui redevient alors exonérée mais doit être mentionnée comme telle).
4️⃣ Points de vigilance pour le formateur Qualiopi
1. Séparer les lignes sur le devis et la facture : le logiciel de facturation doit permettre une ventilation précise.
2. Conserver les justificatifs de la location (contrat de mise à disposition, état des lieux, factures d’entretien) afin de justifier le taux de 20 % en cas de contrôle fiscal.
3. Vérifier le seuil de franchise chaque trimestre : un dépassement tardif peut entraîner des pénalités de TVA sur les factures déjà émises.
5️⃣ Questions fréquentes
**Q1 : Si je propose une formation CACES « tout‑
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation CACES chariot élévateur ?
En moyenne 650 à 950 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation CACES chariot élévateur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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