Quelle TVA pour Formation communication professionnelle (formateur qualiopi) ?

1. Cadre légal applicable à la formation « communication professionnelle »

Le prestataire est un Formateur Qualiopi proposant une formation de 7 h, facturée 500 € – 750 € TTC et incluant :

• Supports pédagogiques imprimés ;
• Utilisation d’un vidéoprojecteur.

En droit français, deux régimes de TVA peuvent s’appliquer :

2. Application concrète – Exemple chiffré

Le prestataire a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 78 000 € HT en 2025, soit en dessous du seuil de 85 800 €. Il a donc choisi le régime de la franchise en base. La facture devra donc porter la mention « TVA non applicable, article 293 B ». Aucun montant de TVA n’est collecté ni déductible.

> Cas contraire – Si le même formateur dépassait le seuil (ex. 90 000 € HT) ou renonçait à la franchise, la TVA de 20 % s’appliquerait. Le calcul serait alors :

*Formule* : HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC – HT.

Dans ce scénario, le client assujetti (entreprise) pourrait récupérer la TVA : 83,33 € ou 125,00 € selon le montant facturé.

3. Pourquoi la formation n’est pas exonérée au titre de l’art. 261‑4‑4° CGI ?

L’exonération s’applique aux actions de formation continues réalisées par un organisme déclaré auprès de la préfecture et certifié Qualiopi. Le formateur, bien que certifié Qualiopi, exerce en auto‑entreprise et ne possède pas de numéro de déclaration d’activité de formation (DAF). En l’absence de DAF, la prestation est considérée comme une prestation de services classique, soumise à la TVA normale (ou à la franchise si le seuil n’est pas dépassé).

4. Conséquences comptables

• Facture avec franchise : aucune écriture de TVA dans le journal comptable. Le chiffre d’affaires HT = TTC.
• Facture avec TVA 20 % :
• Débit client : TTC.
• Crédit compte 706 : HT.
• Crédit compte 44571 : TVA collectée.

Le prestataire doit déclarer la TVA collectée (déclaration CA3) uniquement s’il n’est pas en franchise.

5. Points de vigilance

1. Seuil de franchise : le contrôle URSSAF vérifie le chiffre d’affaires cumulé sur 12 mois glissants. Un dépassement même de 1 € entraîne la perte du régime et la rétroactivité de la TVA sur les factures déjà émises (majoration de 20 % à régulariser).

2. Mention légale : l’absence de la mention « TVA non applicable, article 293 B » expose le prestataire à une majoration de 10 % pour défaut de mention.

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Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur et que mon CA 2025 est de 78 000 € HT ?

Oui, tant que le chiffre d’affaires annuel reste inférieur ou égal à 85 800 €, vous pouvez appliquer la franchise en base et mentionner « TVA non applicable