Quelle TVA pour Formation création entreprise (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation création entreprise, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la formation « Création d’entreprise » dispensée par un Formateur Qualiopi
Contexte – Prestation : formation de 7 h sur la rédaction d’un business plan et la rédaction des statuts juridiques.
Prix de vente indiqué : 520 € – 800 € TTC.
Statut du prestataire : organisme de formation certifié Qualiopi, activité principale de prestation de services.
1. Deux régimes fiscaux possibles
| Situation du prestataire | Régime de TVA | Mention légale obligatoire sur la facture | Calcul du HT (exemple 520 € TTC) | Calcul du HT (exemple 800 € TTC) |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (CA < 85 800 € / services, art. 293 B CGI) | Aucun taux (TVA non applicable) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | 520 € (pas de TVA) | 800 € (pas de TVA) |
| Assujetti à la TVA (CA ≥ 85 800 €) | 20 % (taux normal) | « TVA 20 % » | HT = 520 ÷ 1,20 = 433,33 € ; TVA = 86,67 € | HT = 800 ÷ 1,20 = 666,67 € ; TVA = 133,33 € |
> Remarque : La formation professionnelle continue bénéficie d’une exonération de TVA (art. 261‑4‑1° CGI) uniquement si le prestataire est reconnu comme organisme de formation et que le client est un salarié ou une entreprise qui justifie d’une finalité professionnelle. Dans le cas présent, le contenu (business plan, statuts) constitue une formation « professionnelle », mais le régime de franchise en base prime sur l’exonération dès que le chiffre d’affaires du Formateur reste sous le seuil de 85 800 €.
2. Application concrète au tarif indiqué
- Tarif 520 € TTC
- Si le Formateur dépasse le seuil : facture = 433,33 € HT + 86,67 € TVA (20 %).
- Si le Formateur est en franchise : facture = 520 € TTC, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Tarif 800 € TTC
- Si le Formateur dépasse le seuil : facture = 666,67 € HT + 133,33 € TVA (20 %).
- Si le Formateur est en franchise : facture = 800 € TTC, même mention de non‑application.
3. Conditions de facturation
1. Vérification du chiffre d’affaires : le prestataire doit contrôler son CA annuel au 31 12 de l’exercice précédent.
2. Choix du régime : dès que le CA dépasse 85 800 €, le prestataire doit s’immatriculer à la TVA et appliquer le taux de 20 % sur toutes ses prestations, y compris la formation citée.
3. Mentions obligatoires :
- En franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- En régime normal : taux, montant de la TVA et montant HT distincts.
4. Impact sur le client
- Entreprise cliente : récupère la TVA uniquement si le prestataire la facture (régime normal).
- Particulier : ne récupère
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation création entreprise ?
En moyenne 520 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation création entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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