Quelle TVA pour Formation droit du travail (formateur qualiopi) ?

TVA applicable à la formation « Droit du travail » – Cas concret du formateur Qualiopi

Contexte strictement limité : formation en droit du travail d’une durée de 7 h, tarif compris entre 600 € et 900 € TTC, dispensée par un formateur certifié Qualiopi utilisant le Code du travail et la jurisprudence comme supports pédagogiques. Aucun autre type de prestation n’est concerné.

1. Deux régimes fiscaux possibles

Le formateur doit donc vérifier son statut au moment de la facturation. S’il dépasse le seuil de 72 500 €, il bascule automatiquement dans le régime réel et la TVA de 20 % s’applique.

2. Calculs détaillés selon le régime

#### a) Franchise en base (art. 293 B) – Pas de TVA

• Prix HT = Prix TTC (car TVA = 0 %)
• Exemple : tarif 600 € TTC → 600 € HT, TVA = 0 €, TTC = 600 €
• Exemple : tarif 900 € TTC → 900 € HT, TVA = 0 €, TTC = 900 €

#### b) TVA à 20 % – Régime réel

Ces montants sont obligatoires sur la facture : le prix HT doit être indiqué, suivi du montant de la TVA et du TTC. La mention « TVA 20 % » doit figurer en haut de la facture.

3. Conséquences pratiques pour le client

• Si le formateur est en franchise : le client ne récupère aucune TVA (car aucune n’est facturée). Le coût total reste le même que le prix HT.
• Si le formateur applique la TVA : le client assujetti à la TVA peut la déduire dans sa déclaration, réduisant ainsi le coût net de la formation à 500 € ou 750 € selon le tarif choisi.

4. Points de vigilance

• Le statut du formateur doit être vérifié chaque année ; un dépassement de seuil entraîne un passage automatique au régime réel.
• La facture doit comporter le numéro SIREN, le code APE (8559A – Formation continue d’adultes) et la mention légale correspondant au régime choisi.
• En cas de doute, le formateur doit solliciter le service des impôts des entreprises (SIE) pour confirmer son régime de TVA.

Questions fréquentes

Q1 : Si je suis micro‑entrepreneur mais que je facture 900 € TTC, dois‑je quand même appliquer la TVA ?

R1 : Non. Tant que votre chiffre d’affaires annuel de prestations de formation reste inférieur à 72 500 €, vous restez sous le régime de la franchise en base et vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture.

Q2 : Comment justifier le passage de la franchise à la TVA si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil en cours d’année ?

R2 : Le dépassement du seuil entraîne un régime réel d’imposition à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. Vous devez alors établir une