Quelle TVA pour Formation écriture professionnelle (formateur qualiopi) ?

TVA applicable à la formation « Écriture professionnelle » (7 h – 480 – 720 € TTC)

Le formateur Qualiopi qui propose cette prestation doit déterminer, avant toute facturation, s’il relève du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ou du régime réel normal. La règle est binaire : TVA 20 % ou exonération de TVA. Aucun autre taux (10 % ou 5,5 %) n’est prévu pour les prestations de formation professionnelle.

1. Cas concret : prestataire sous le seuil de franchise

M. Dupont, formateur Qualiopi, a réalisé 30 000 € de chiffre d’affaires en 2025 (formations, bilans comptables, etc.). Ce montant est bien inférieur au seuil de 85 800 € fixé pour les prestations de services en 2026. Il bénéficie donc de la franchise en base.

• Facture type :
• Objet : Formation « Écriture professionnelle », 7 h, supports (guides, modèles).
• Montant TTC : 480 € (ou 720 € selon le niveau choisi).
• Mentions obligatoires : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Pas de ligne TVA ; le montant TTC correspond exactement au prix HT.

Le client ne récupère aucune TVA, mais il ne la paie pas non plus. Cette situation est valable tant que le chiffre d’affaires cumulé des 12 derniers mois ne dépasse pas le seuil.

2. Cas concret : prestataire dépassant le seuil

Mme Leroy, formatrice Qualiopi, a facturé 95 000 € de formations en 2025. Elle a donc perdu le bénéfice de la franchise et doit appliquer le taux normal de 20 % à toutes ses prestations, y compris la formation d’écriture professionnelle.

• Facture type :
• Objet : même prestation que ci‑dessus.
• Montant HT : 400 € (pour le tarif 480 € TTC) ou 600 € (pour 720 € TTC).
• TVA 20 % : 80 € ou 120 €.
• Montant TTC : 480 € ou 720 €.
• Mentions obligatoires : « TVA 20 % : [montant] », numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Le client pourra récupérer la TVA déductible dans la mesure où il est assujetti à la TVA et que la formation est liée à son activité professionnelle.

3. Points de vigilance spécifiques à cette formation

• Nature de la prestation : il s’agit d’une formation professionnelle continue, donc exclue du régime de la TVA sur les services d’enseignement dispensés par des organismes publics. Le formateur privé reste soumis aux règles classiques de TVA.
• Supports fournis : les guides et modèles sont inclus dans le prix de la formation. Aucun supplément n’est facturé, ce qui évite de devoir distinguer « formation » (exonérée sous franchise) et « vente de documents » (taxable).
• Durée : 7 h ne crée aucune exception de seuil ; le critère reste le chiffre d’affaires annuel.

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Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?

Non. Vous êtes alors en franchise en base et devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B