Quelle TVA pour Formation environnement et développement durable (formateur qualiopi) ?

TVA applicable à la prestation de formation « Environnement et Développement Durable » (7 h)

1. Cadre légal en 2026

• Article 293 B du CGI : les prestataires dont le chiffre d’affaires annuel (CA) hors taxes n’excède pas 85 800 € (seuil actualisé 2026) sont en franchise en base de TVA. Ils facturent « TVA non applicable, article 293 B ».
• Au‑delà de ce seuil, la TVA s’applique au taux normal de 20 % (formation professionnelle n’étant pas exonérée ; seules les formations reconnues comme « formation professionnelle continue » au sens du Code du travail peuvent être exonérées, ce qui n’est pas le cas ici, car la formation vise un public non salarié et n’est pas financée par un OPCA).

2. Cas concret : deux configurations possibles

#### Exemple détaillé – SARL (cas B)

• Prix affiché : 720 € TTC (milieu de fourchette).
• Calcul HT : 720 ÷ 1,20 = 600 € HT.
• TVA : 720 – 600 = 120 € (20 %).
• Facture doit mentionner : « TVA = 20 % – 720 € TTC = 600 € HT + 120 € TVA ».

#### Exemple détaillé – Micro‑entrepreneur (cas A)

• Prix affiché : 720 € TTC.
• Facture indique : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Montant HT = 720 € (identique au TTC).

3. Pourquoi la formation n’est pas exonérée ?

Seules les actions de formation professionnelle continue (définies à l’article L.6353‑1 du Code du travail) bénéficient d’une exonération de TVA lorsqu’elles sont réalisées pour des salariés ou des demandeurs d’emploi et financées par un organisme collecteur. La prestation décrite cible des entreprises et leurs équipes internes sans financement externe, relève donc du régime général de la TVA.

4. Impact sur le client

• Client assujetti à la TVA : récupère la TVA facturée (cas B).
• Client non assujetti : supporte le coût total TTC (cas A ou B).

5. Obligations comptables

• Franchise : aucune déclaration de TVA, mais mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B ».
• Régime réel : déclarer la TVA collectée (120 € ou 133,33 € selon le prix) dans la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Questions fréquentes

Q1 : Si mon CA annuel passe de 84 000 € à 86 000 €, dois‑je appliquer la TVA immédiatement ?

Oui. Le dépassement du seuil de 85 800 € entraîne l’obligation d’appliquer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement, avec déclaration rétroactive de la TVA collectée sur les factures déjà émises.

Q2 : Puis‑je facturer « TVA non applicable » alors que mon client est une collectivité locale ?

Oui, la mention « TVA non applicable, article 293 B » dépend uniquement du statut du prestataire, pas du client. La collectivité ne pourra pas récupérer la TVA, mais la facture reste conforme tant que le seuil de franchise n’est pas dépassé.