Quelle TVA pour Formation bureautique Excel initiation (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation bureautique Excel initiation, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à la formation bureautique « Excel » (7 h)
En France, la TVA sur les prestations de formation dépend de deux critères exclusifs :
| Critère | Conséquence juridique |
|---|---|
| Exonération de TVA (art. 261‑4‑4° CGI) – formation professionnelle continue, délivrée par un organisme déclaré (Qualiopi) et répondant aux exigences de contenu, de formateur et de certification. | Aucun taux de TVA n’est collecté ; la facture indique « TVA non applicable, art. 261‑4‑4° CGI ». |
| Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) – le prestataire réalise un chiffre d’affaires annuel de services < 85 800 € et n’a pas opté pour le paiement de la TVA. | Aucun taux de TVA n’est facturé ; la facture indique « TVA non applicable, art. 293 B CGI ». |
Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, le taux normal de 20 % s’applique (art. 256 II‑1° CGI).
2. Application concrète à la prestation « Initiation Excel »
2.1 Données de la prestation
- Intitulé : Formation bureautique « Initiation à Microsoft Excel »
- Durée : 7 heures continues
- Moyens : 1 ordinateur par participant, licence Excel (Office 365) fournie par le formateur.
- Prix de marché : 450 – 650 € TTC (fourchette observée sur le marché 2024‑2026).
- Prix retenu pour l’exemple : 600 € TTC (milieu de fourchette).
2.2 Scénario A – Exonération (art. 261‑4‑4° CGI)
Le formateur possède la certification Qualiopi, la formation est inscrite au catalogue de formation professionnelle de l’entreprise cliente, et le programme répond aux exigences de compétences professionnelles. La facture se présente ainsi :
| Ligne | Montant | TVA | Total |
|---|---|---|---|
| Formation Excel (7 h) | 600 € | 0 % (exonération) | 600 € |
- Mentions obligatoires : « TVA non applicable, art. 261‑4‑4° CGI ».
- Impact comptable : aucune écriture de TVA collectée, aucune récupération de TVA déductible.
2.3 Scénario B – Franchise en base (art. 293 B CGI)
Le formateur réalise un chiffre d’affaires annuel de prestations de formation de 70 000 €, donc en dessous du seuil de 85 800 € pour les services. Il n’a pas opté pour le régime réel de TVA. La facture sera :
| Ligne | Montant | TVA | Total |
|---|---|---|---|
| Formation Excel (7 h) | 600 € | 0 % (franchise) | 600 € |
- Mentions obligatoires : « TVA non applicable, art. 293 B CGI ».
- Impact comptable : aucune TVA à reverser, aucune TVA déductible pour le client (le client ne pourra pas récupérer de TVA sur cette dépense).
2.4 Scénario C – TVA à 20 % (régime réel)
Si le formateur ne possède pas la certification Qualiopi, ou si la formation est facturée à titre de « atelier de loisirs » (ex.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation bureautique Excel initiation ?
En moyenne 450 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation bureautique Excel initiation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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