Quelle TVA pour Formation facturation et devis (formateur qualiopi) ?

Cadre légal applicable à la formation « Facturation & Devis »

En 2026, les prestations de formation professionnelle sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %, sauf lorsqu’elles remplissent les conditions d’exonération (formation dispensée par un organisme déclaré et répondant aux critères de la formation professionnelle continue) ou que le prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.

Le seuil de chiffre d’affaires annuel pour rester en franchise en base est de 85 800 € pour les activités de prestations de services (formation incluse). Au‑delà de ce plafond, le formateur doit facturer la TVA au taux de 20 %.

Application concrète à la prestation de 7 h « Facturation & Devis »

Le formateur Qualiopi propose une session de 7 heures, incluant :

1. Si le formateur est en franchise en base (CA < 85 800 €)

• La facture ne comporte aucune TVA.
• Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Le prix indiqué au client est le prix TTC qui correspond en réalité au prix HT (ex. 600 €).

Exemple de facture :

```

Formation Facturation & Devis – 7 h

Montant HT : 600 €

TVA (20 %) : 0 € – TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Total TTC : 600 €

```

2. Si le formateur dépasse le seuil de 85 800 € ou renonce à la franchise

• La TVA au taux normal de 20 % s’applique obligatoirement.
• Le prix TTC indiqué dans le marché (500 – 750 €) doit être découpé en HT et TVA.

Calcul pour un prix médian de 600 € TTC :

• Montant HT = 600 € ÷ 1,20 = 500 €
• TVA = 600 € – 500 € = 100 €

Facture type :

```

Formation Facturation & Devis – 7 h

Montant HT : 500 €

TVA (20 %) : 100 €

Total TTC : 600 €

```

Tableau récapitulatif des fourchettes tarifaires

> Note : Le choix du régime (franchise ou TVA) doit être indiqué dès la première facture et rester constant pendant l’exercice fiscal en cours.

Questions fréquentes

Q1 : Mon client est une collectivité territoriale, dois‑je tout de même appliquer la TVA ?

R : Oui. La franchise en base s’applique à tous les clients, quel que soit leur statut, dès lors que le prestataire dépasse le seuil de 85 800 €. La TVA doit donc être facturée même à une collectivité.

**Q2 : Puis‑je facturer la formation hors TVA puis appliquer la TVA rétroactivement si mon chiffre d’affaires franchit le seuil en cours d’année