Quelle TVA pour Formation Google Workspace complet (formateur qualiopi) ?

TVA applicable à la formation Google Workspace (7 h) – cas concret 2026

Prestataire : Formateur certifié Qualiopi, exercice en tant qu’entreprise individuelle (ou micro‑entreprise).

Prestation : « Formation Google Workspace complet », 7 h, accès aux comptes Google Workspace et aux postes informatiques du client.

Tarif indiqué : 480 € – 680 € TTC (Toutes Taxes Comprises).

1. Règle générale : TVA à 20 % ou franchise en base (art. 293 B du CGI)

> Note : Le seuil de 85 800 € s’applique aux prestations de services (article 293 B‑1). Il est actualisé chaque année ; en 2026 il reste à ce niveau.

2. Application au tarif TTC annoncé

#### a) Si le formateur dépasse le seuil (régime réel)

Le prix TTC comprend 20 % de TVA. Le calcul inverse donne le prix HT (hors taxes) :

*Exemple* : pour la formation facturée 480 € TTC, le client paie 400 € HT + 80 € de TVA (collectée par le formateur). Le formateur pourra récupérer la TVA sur ses achats professionnels (ex. : licences Google Workspace, matériel informatique) au même taux 20 %.

#### b) Si le formateur est en franchise en base (micro‑entreprise)

Aucune TVA n’est facturée. Le même montant affiché devient le prix HT et le client ne récupère aucune TVA. La facture doit porter la mention légale :

> « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Le prix facturé reste donc 480 € – 680 € hors taxes. Le formateur ne reversera aucune TVA à l’État, mais il ne pourra pas non plus la récupérer sur ses propres dépenses.

3. Particularité du secteur de la formation

Les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA (article 261‑4‑1° du CGI) lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1. Le client est une entreprise ou un organisme de formation.

2. La formation est destinée à développer les compétences professionnelles des salariés.

3. Le prestataire est déclaré organisme de formation (Qualiopi).

Dans ce cas, la TVA serait nulle même si le prestataire dépasse le seuil. Cependant, la plupart des formateurs indépendants facturent en TVA normale car ils ne remplissent pas toutes les conditions (ex. : formation ouverte à des particuliers, ou prestation vendue à un particulier). Le présent exemple suppose que la formation est vendue à un particulier ou à une PME qui ne justifie pas l’exonération ; la règle du taux de 20 % ou de la franchise en base s’applique donc.

FAQ

Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si je réalise la même formation pour une entreprise cliente ?

R : Oui, sauf si vous remplissez les critères d’exonération de l’article 261‑4‑1° (formation professionnelle continue reconnue). Sans cette reconnaissance, le taux normal de 20 % s’applique dès que votre chiffre d’affaires dépasse 85 800 €.

Q2 : Comment indiquer la franchise en base sur la facture ?

R : Mentionnez obligatoirement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix indiqué (ex. 480 €) est alors le prix total à payer, sans ventilation TVA/HT.

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*Ce texte ne doit en aucun cas être réutilisé pour d’autres prestations que