Quelle TVA pour Formation habilitation électrique (formateur qualiopi) ?

Cadre légal applicable à la formation habilitation électrique

En France, la prestation de formation « habilitation électrique » est soumise au régime général de la TVA, sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base (article 293 B du CGI). L’exonération de TVA prévue à l’article 261‑4‑4° du CGI ne s’applique qu’aux organismes de formation publics ou à ceux qui remplissent les conditions strictes d’une formation « professionnelle continue » reconnue par l’État ; la plupart des formateurs indépendants Qualiopi, même s’ils sont certifiés, restent soumis au taux normal de 20 % tant qu’ils ne sont pas en franchise.

Application du taux normal de 20 %

Lorsque le formateur dépasse les seuils de chiffre d’affaires (85 800 € pour les prestations de services en 2024) il doit facturer la TVA au taux normal de 20 %. La facture doit comporter :

• Le prix hors taxes (HT) de la formation.
• Le montant de la TVA (20 % du HT).
• Le prix toutes taxes comprises (TTC).
• La mention « TVA : 20 % ».

Cas de la franchise en base (art. 293 B du CGI)

Si le chiffre d’affaires annuel du formateur habilitation électrique est inférieur à 85 800 €, il peut opter pour la franchise en base. Les obligations sont alors :

• Aucun montant de TVA n’est facturé.
• La facture indique la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Le prix indiqué est le même HT et TTC (ex. 750 €).

Cette option est souvent retenue par les formateurs qui ne réalisent qu’une ou deux sessions par an et dont le chiffre d’affaires reste dans la limite.

Exemple chiffré pour une session de 7 h (prix marché 600‑900 € TTC)

*Remarque :* le prix de référence 750 € TTC a été choisi au milieu de la fourchette 600‑900 € afin d’illustrer les deux régimes. Le calcul est identique quel que soit le montant choisi par le formateur.

Points de vigilance spécifiques à la formation habilitation électrique

1. Matériel fourni – Les équipements électriques et les EPI (équipements de protection individuelle) sont considérés comme des prestations accessoires à la formation. Ils sont donc inclus dans le même taux de TVA que la formation elle‑même.

2. Durée de 7 h – La durée n’influence pas le taux de TVA mais impacte le seuil de chiffre d’affaires : une session de 7 h facturée 900 € TTC génère 150 € de TVA, soit 150 € de chiffre d’affaires HT à reporter dans le calcul du