Quelle TVA pour Formation hygiène alimentaire (formateur qualiopi) ?

TVA applicable à la formation hygiène alimentaire (Formateur Qualiopi)

1. Cadre légal général

En France, les prestations de formation professionnelle sont soumises au taux normal de TVA à 20 % sauf si le prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre d’activités de formation ne dépasse pas 85 800 € (seuil 2024, applicable aux prestations de services). Au‑delà de ce plafond, le formateur doit facturer la TVA au taux légal.

2. Cas concret de la formation « Hygiène alimentaire »

• Intitulé exact de la prestation : *Formation hygiène alimentaire – normes HACCP et utilisation de thermomètres*
• Durée : 7 heures continues
• Prix de marché : 450 € TTC (ou 680 € TTC selon le niveau de personnalisation)
• Moyens pédagogiques : supports normatifs HACCP, jeux de thermomètres calibrés, fiches d’audit.

#### 2.1 Si le formateur dépasse le seuil de 85 800 €

Le taux de TVA applicable est 20 %. Le prix TTC indiqué comprend donc la TVA. Le calcul du prix hors taxes (HT) se fait ainsi :

La facture doit comporter la mention « TVA 20 % – 75 € (ou 113,33 €) » ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du formateur.

#### 2.2 Si le formateur reste en dessous du seuil de 85 800 €

Il peut opter pour la franchise en base et ne facturera aucune TVA. Le prix indiqué devient alors le prix HT et la facture doit porter la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le même tarif de 450 € ou 680 € sera donc perçu sans aucune déduction de TVA.

3. Conséquences pratiques pour le client

• Client assujetti à la TVA : si le formateur facture 20 % de TVA, le client pourra récupérer la TVA déductible (75 € ou 113,33 €) sur sa déclaration.
• Client non assujetti : la franchise en base évite une charge supplémentaire, le client paie le prix net (450 € ou 680 €) sans récupération possible.

4. Points de vigilance

• Le choix du régime (franchise ou TVA) doit être déclaré à l’administration fiscale avant le premier jour du trimestre d’activité.
• Le passage du seuil déclenche automatiquement l’obligation de facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
• La mention « TVA non applicable, article 293 B » est obligatoire sur chaque facture tant que le régime de franchise est en vigueur.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel de formation est de 84 000 € ?

Non. Tant que le chiffre d’affaires reste inférieur à 85 800 €, vous pouvez rester sous le régime de franchise en base et indiquer « TVA non applicable, article 293 B » sur vos factures.

2. Comment mentionner correctement la franchise en base sur la facture de la formation hygiène alimentaire ?

Inscrivez exactement la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ajoutez votre numéro SIREN, le libellé complet de la prestation (formation hygiène alimentaire – normes HACCP, thermomètres,