Quelle TVA pour Formation logistique et supply chain (formateur qualiopi) ?

Cadre légal applicable à la formation logistique / supply‑chain

En France, les prestations de formation professionnelle continue réalisées par un organisme privé sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256 II‑1° CGI).

L’exonération « franchise en base de TVA » (art. 293 B CGI) ne s’applique que si le chiffre d’affaires annuel du prestataire n’excède pas les seuils suivants :

Si le formateur Qualiopi dépasse ces plafonds, il doit facturer la TVA et l’indiquer sur la facture : « TVA 20 % ». S’il reste en dessous, il doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne pas la facturer.

Exemple concret : prestation de 7 h, prix TTC 600 €‑920 €

Supposons que le formateur exerce sous le régime réel normal (CA = 150 000 € HT / an). La TVA s’applique donc à 20 %. Le calcul du prix hors taxes (HT) et du montant de TVA se fait ainsi :

• Prix HT = TTC ÷ 1,20
• TVA = TTC – HT

Le client (entreprise ou particulier) récupère la TVA uniquement s’il est assujetti et déductible (ex. : société industrielle). Le formateur reverse la TVA collectée à l’État dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Mention obligatoire sur la facture

L’absence de l’une de ces mentions expose le formateur à une remise en cause de la facture et à des pénalités fiscales.

Cas particulier : formation éligible à la prise en charge par le CPF

Même lorsqu’une action de formation est financée par le CPF, le régime de TVA ne change pas : la TVA reste due si le prestataire n’est pas en franchise. Le financement ne constitue pas une exonération.

Deux questions fréquentes

1. Mon client est une collectivité territoriale ; dois‑je quand même facturer la TVA ?

Oui. La TVA dépend du statut du prestataire, pas de celui du client. La collectivité récupérera la TVA si elle est assujettie, sinon le coût restera TTC.

2. Puis‑je facturer hors TVA en étant sous le seuil mais en dépassant le plafond en cours d’année ?

Non. Dès que le chiffre d’affaires cumulé dépasse le seuil de franchise, le régime de TVA s’applique rétroactivement à la date du dépassement. Il faut alors émettre des factures avec TVA dès ce moment‑là.