Quelle TVA pour Formation management et leadership (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation management et leadership, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique applicable à la formation management et leadership
Le formateur Qualiopi qui dispense une session de 7 h sur le management et le leadership relève de la catégorie « formation professionnelle continue » au sens de l’article L. 6353‑1 du Code du travail. Deux régimes de TVA peuvent alors s’appliquer :
| Condition | Régime de TVA | Référence légale |
|---|---|---|
| Le prestataire est organisme de formation déclaré (déclaration d’activité DIRECCTE, numéro de déclaration d’activité) et la prestation répond aux critères de formation professionnelle continue. | Exonération de TVA (taux 0 % mais aucune mention de TVA sur la facture). | Art. 261‑4‑1° du CGI |
| Le prestataire ne bénéficie pas de l’exonération (ex. : activité accessoire, absence de numéro d’activité, ou formation non reconnue). Si le chiffre d’affaires annuel de l’activité de formation est inférieur à 85 800 € (seuil 2024 pour les prestations de services), le prestataire peut opter pour la franchise en base. | Pas de TVA facturée – mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». | Art. 293 B du CGI |
| Sinon (chiffre d’affaires > 85 800 € ou absence de franchise) | TVA au taux normal de 20 %. | Art. 278‑0 II du CGI |
Le choix entre ces deux régimes dépend donc exclusivement du statut juridique du formateur et du niveau de son chiffre d’affaires. Le prix indiqué « 550‑850 € TTC » ne suffit pas à déterminer le taux de TVA ; il faut connaître le régime retenu.
Application concrète à la prestation décrite
- Durée : 7 h
- Supports : cas d’études, vidéoprojecteur (matériel fourni dans le cadre de la formation)
- Prix de référence : 700 € TTC (exemple médian de la fourchette)
1. Si le formateur est organisme de formation (exonération)
- Facture : 700 € HT, aucune TVA n’apparaît.
- Mention : « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° du CGI ».
2. Si le formateur n’est pas exonéré mais bénéficie de la franchise en base (CA < 85 800 €)
| Prix TTC | TVA | Prix HT |
|---|---|---|
| 700 € | 0 € | 700 € |
- Facture : 700 € HT, mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
3. Si le formateur doit appliquer le taux normal (CA > 85 800 € ou pas de franchise)
| Prix TTC |
|---|
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation management et leadership ?
En moyenne 550 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation management et leadership ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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