Quelle TVA pour Formation paie et cotisations sociales (formateur qualiopi) ?
Réponse
Pour Formation paie et cotisations sociales, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal de la TVA pour une formation « Paie et cotisations sociales » (Formateur Qualiopi)
En 2026, la prestation de formation professionnelle dispensée par un Formateur Qualiopi est soumise à deux régimes possibles :
| Situation du prestataire | Référence légale | TVA appliquée |
|---|---|---|
| Franchise en base (CA < 85 800 € pour les prestations de services) | Art. 293 B du CGI | TVA non applicable – mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture |
| Assujetti à la TVA (CA ≥ 85 800 €) | Art. 261‑4‑1° du CGI (exonération uniquement pour les organismes de formation publics ou reconnus d’État) | TVA à 20 % – facturation TTC = HT + TVA |
Le Formateur Qualiopi, en tant qu’activité libérale, ne bénéficie pas de l’exonération de l’article 261‑4‑1° sauf s’il est reconnu organisme de formation agréé par le ministère du Travail. Dans la plupart des cas, le formateur est un professionnel indépendant ; il dépend donc du régime de franchise en base ou du régime normal de TVA.
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Exemple chiffré : formation de 7 h, prix marché 620 – 950 € TTC
1. Formateur en franchise en base (CA < 85 800 €)
- Prix affiché : 620 € (ou 950 €) HT (pas de TVA)
- Facture :
- Montant HT : 620 € (ou 950 €)
- TVA : 0 € (mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B »)
- TTC = HT = 620 € (ou 950 €)
Le client paie donc le même montant que le prix « TTC » indiqué dans les publicités, mais la facture ne comporte aucune ligne de TVA. Le formateur doit déclarer ce chiffre d’affaires dans la catégorie « BIC » ou « BNC » selon son statut, sans reverser de TVA.
2. Formateur assujetti à la TVA (CA ≥ 85 800 €)
- Prix affiché : 620 € TTC (ou 950 € TTC)
- Décomposition :
| Prix affiché | Base HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| 620 € TTC | 516,67 € | 103,33 € | 620,00 € |
| 950 € TTC | 791,67 € | 158,33 € | 950,00 € |
Le formateur indique sur la facture :
- Montant HT, TVA à 20 % et TTC.
- Numéro de TVA intracommunautaire (si le client est assujetti).
- Le taux de TVA appliqué (20 %).
Le client récupère la TVA (si il est assujetti) en la déduisant de sa déclaration de TVA ; le formateur reverse la TVA collectée à l’État.
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Points de vigilance spécifiques à la formation « Paie et cotisations sociales »
1. Matériel pédagogique : le logiciel de paie et les barèmes sociaux sont fournis pendant la session. Ces éléments sont inclus dans le prix de la prestation et ne sont pas facturés séparément.
2. Durée de 7 h : la formation courte (moins de 12 h) ne modifie pas le régime de TVA ; seule la qualification du prestataire (franchise ou assujetti) compte.
3. Mention légale : en franchise, la facture doit comporter la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En régime normal, la facture doit préciser le taux de 20 % et le montant de la TVA.
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Questions fréquentes
Q1 : Si mon chiffre d’affaires dépasse 85 800 € en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA rétroactivement sur les factures déjà émises ?
R : Non. La TVA devient applicable à partir du premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Les factures émises avant ce moment restent sous le régime de franchise en base.
Q2 : Mon client est une collectivité territoriale ; peut‑il récupérer la TVA même si je suis en franchise ?
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation paie et cotisations sociales ?
En moyenne 620 à 950 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation paie et cotisations sociales ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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