Quelle TVA pour Formation premiers secours PSC1 (formateur qualiopi) ?

TVA applicable à la formation PSC1 « Premiers Secours Civiques de Niveau 1 »

Cadre légal

En France, la prestation de formation professionnelle continue (article L. 6353‑1 du Code du travail) est soumise au taux normal de TVA à 20 % sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce dernier s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel réalisé hors taxes pour les activités de formation ne dépasse pas :

Le formateur Qualiopi proposant le PSC1 doit donc vérifier son chiffre d’affaires global de l’année civile précédente. Si ce chiffre est ≤ 34 400 €, il peut opter pour la franchise en base : aucune TVA n’est facturée, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaît obligatoirement sur la facture. Au‑delà de ce seuil, la TVA de 20 % s’applique automatiquement.

Cas concret du PSC1 (7 h, matériel fourni)

Le prestataire facture 520 € TTC (tarif « entrée de gamme ») ou 780 € TTC (tarif « premium ») pour une session de 7 h incluant :

• Utilisation de deux mannequins de réanimation.
• Mise à disposition d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) en situation d’entraînement.
• Support de cours imprimé et accès à la plateforme de suivi post‑formation.

#### Calculs si la TVA de 20 % s’applique

*Formule : HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC – HT.*

#### Calculs si le formateur est en franchise en base

Dans ce cas, le montant facturé correspond directement au prix hors taxes. Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé à l’État.

Points de vigilance spécifiques au PSC1

1. Matériel pédagogique intégré : le coût du matériel (mannequins, DAE) est considéré comme partie intégrante de la prestation de formation. Il n’est donc pas requalifié en « vente de biens », ce qui maintient l’application du seuil de 34 400 €.

2. Durée de la session : la règle du taux de 20 % s’applique indépendamment de la durée, dès lors que la formation est dispensée à titre professionnel et non à titre de loisir.

3. Qualiopi : la certification n’influence pas le régime de TVA, mais elle confirme que l’activité entre dans le champ de la formation professionnelle continue, donc soumise au taux standard sauf franchise.

Questions fréquentes

1. Mon chiffre d’affaires annuel est de 33 800 €, puis je facturer sans TVA pour le PSC1 ?

Oui. Tant que le total HT de toutes vos prestations de formation (y compris le PSC1) reste ≤ 34 400 €, vous pouvez appliquer la franchise en base et indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.

2. Comment dois‑je rédiger la mention de franchise en base sur la facture du PSC1 ?

Inscrivez exactement : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en bas de la facture, à côté du prix total. Le champ « TVA » doit rester vide ou indiquer « 0 % ». Toute omission expose le prestataire à un redressement fiscal.